Modifications du CDLD en ce qui concerne les élections communales et provinciales: du neuf pour le scrutin d’octobre 2024

C’est au Moniteur belge de ce 4 septembre 2023 qu’a été publié le décret du 1^er juin 2023 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales[1].

Des arrêtés d’exécution sont encore attendus.

Il nous a paru important de faire un point – non exhaustif – sur cette réforme.

Antécédents

Rappel de la volonté du législateur

Le projet de décret déposé le 31 mars dernier concrétisait divers éléments issus de la Déclaration de politique régionale 2019-2024.

Il y allait de plusieurs objectifs transversaux, liés également au fait que 2024 sera une année « de tous les scrutins » :

• Modernisation : e.a. régionalisation de la réglementation relative aux dépenses électorales et encadrement des dépenses liées aux nouvelles pratiques de campagne électorale sur les réseaux sociaux; instauration d’un nouveau système de désignations des membres des bureaux électoraux; renforcement du droit à l’affichage électoral au bénéfice des candidats; renforcement de la sécurisation du vote par procuration; mesures diverses en faveur de l’accessibilité; instauration d’un Conseil des élections locales chargé de la validation des élections…
• et simplification : e.a. refonte de la structure de la IVe partie du CDLD ; simplification de la procédure de validation et de contrôle du registre des électeurs…

de la procédure électorale, sur base notamment des recommandations techniques contenues dans le rapport sur la tenue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018[2] ;

•  Dématérialisation accrue de la procédure électorale, notamment par la généralisation du recours à un logiciel d’aide au dépouillement.

Le décret

Voyons, au travers de certains items, ce qu’il en est  (de manière non exhaustive et sans entrer dans les détails techniques) de la concrétisation des objectifs poursuivis par le législateur wallon (clarification, simplification, dématérialisation)[3].

1. Quant au registre des électeurs

Il y va d’une harmonisation des procédures, avec la volonté de réduire la charge de travail au sein des communes.

ex. :  c’est l’Administration régionale qui délivre les registres aux listes et aux partis qui disposent d’un numéro d’ordre régional et provincial.

2. Quant à la répartition des électeurs

Afin de lutter contre l’absentéisme au vote, le législateur wallon a pris différentes mesures. On peut ainsi relever que répartition des électeurs sera opérée obligatoirement suivant un critère géographique et avec sectionnement, pour permettre à l’électeur de voter dans une zone pas trop éloignée de son lieu de résidence.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les locaux de vote est également renforcée.

3. Quant aux convocations électorales

Leur modèle est modifié (au recto : quels documents sont nécessaires pour pouvoir voter ? Au verso : comment voter en personne / par procuration ?).

4. Quant à l’affichage électoral

Le moment de la mise à disposition par les communes des panneaux dédiés à l’affichage électoral est précisé : il correspond au début de la période électorale (en l’occurrence le 13 juillet 2024 pour le prochain scrutin).

Le décret stipule également que toute commune doit prévoir un nombre suffisant d’emplacements réservés à l’affichage, en se basant sur le nombre de listes de candidats recensé lors du scrutin de 2018, augmenté d’une unité.

Le texte prévoit aussi que si, le 61^e jour avant l’élection, le conseil communal n’a pas arrêté de critères permettant d’assurer une répartition équitable des emplacements entre les différentes listes, la répartition sera effectuée selon un critère obligatoire : priorité est donnée aux listes complètes par rapport aux listes incomplètes.

5. Quant aux dépenses électorales

La Région, compétente pour établir la réglementation relative aux dépenses électorales, a décidé d’intégrer dans la 4^e partie du CDLD les dispositions pertinentes de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.

Sa volonté est :

• de simplifier les règles, en révisant les formalités à accomplir par les partis, listes et candidats ;
• de moderniser la réglementation en y intégrant les nouveaux modes de propagande électorale, et notamment les réseaux sociaux (ex. le décret vise les dépenses effectuées au travers de messages diffusés vers le public par tout moyen de communication électronique), et en précisant les activités interdites dans le cadre du contrôle des dépenses (c’est ainsi, par exemple, que les notions de « cadeaux » et « gadgets » sont précisées ; le sponsoring est formellement interdit).

La période de fin de la campagne électorale est précisée : au-delà de son terme, il sera interdit à tout parti, liste ou candidat d’encore faire campagne.

6. Quant au vote par procuration

L’utilisation du formulaire type est obligatoire.

La volonté du législateur est de sécuriser le vote par procuration au travers d’un registre spécial des procurations.

Des possibilités de délégation vers un agent communal sont offertes pour les actes à accomplir par le bourgmestre.

Le CDLD passe de 7 à 4 hypothèses dans lesquelles le recours au vote par procuration est autorisé :

• L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité de lui-même, d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, est dans l’incapacité de se rendre dans un centre de vote (à attester par certificat médical) ;
• L’électeur qui, pour des raisons professionnelles, des motifs d’études ou de formation professionnelle :
  • Est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille, qui résident avec lui ;
  • Se trouvant dans le Royaume le jour su scrutin, est dans l’impossibilité de se rendre dans un centre de vote ;
• L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté à la suite d’une mesure judiciaire ;
• L’électeur qui, pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote[4]

7. Quant à l’assistance au vote et à l’accompagnement

C’est désormais un isoloir adapté par bureau de vote qui doit être prévu (au lieu de 1 pour 5), sauf impossibilité matérielle, dûment justifiée.

L’électeur à mobilité réduite pourra introduire sa demande d’être orienté vers un centre de vote adapté à son état jusqu’au 1^er octobre au plus tard.

Une déclaration préalable d’accompagnement auprès de l’administration communale n’est plus exigée. La déclaration aura lieu auprès du président du bureau de vote le jour de l’élection. Le cas échéant, ce sera le président (ou un assesseur désigné par lui) qui remplira la fonction d’accompagnant.

8. Quant aux témoins

Le processus de désignations des témoins est clarifié et uniformisé : c’est le candidat tête de liste qui désigne les témoins. Il peut déléguer cette tâche à n’importe quel candidat de sa liste (le Gouvernement wallon établira un modèle de mandat à cet effet).

9. Quant aux frais électoraux et au logiciel d’aide au dépouillement

Sont à charge des communes :

• L’impression des bulletins de vote communaux ;
• Les frais liés au matériel utilisé dans les bureaux communaux et les bureaux de dépouillement communal ;
• Les frais liés à l'utilisation du logiciel d'aide au dépouillement dans les bureaux de dépouillement communal.

Sont partagés entre provinces et communes :

• Les jetons de présence  des membres des bureaux électoraux
• Les frais de déplacement des membres des bureaux
• Les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeurs;
• Les primes d’assurances des membres des bureaux électoraux
• Les urnes et le matériel destinés aux bureaux de vote
• Tous les autres frais.

Sont à charge exclusive de la Région :

• Le papier électoral
• L’acquisition des logiciels électoraux.

En date du 13 juillet 2024[5], sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour l’octroi d’une subvention aux communes et provinces pour l’acquisition ou la location du matériel nécessaire à l’équipement des bureaux de dépouillement en vue de l’utilisation du logiciel d’assistance au dépouillement (logiciel PATSY), ce qui allait dans le sens d’une des demandes formulées par notre ASBL[6].

Il s’agit d’une subvention de 500 € qui sera attribuée, par bureau de dépouillement, aux communes et provinces pour l’acquisition ou la location du matériel, le choix étant laissé à la libre appréciation du pouvoir local.

"Cette subvention concrétise le fait d'aider les pouvoirs locaux dans l'acquisition du matériel. Elle ne vise pas la totalité du montant nécessaire à l’équipement, mais permettra de largement contribuer à ce dernier", précise le ministre Christophe Collignon.

Les coûts du développement, de l’assistance technique, de la formation, de la production et de la livraison des clés USB sont à la charge de la Région.

Le logiciel PATSY est valable pour toutes les élections.

10. Quant aux opérations de vote

L’on relèvera à ce sujet divers points de simplification : certains documents ne sont plus mis à disposition des électeurs (ex. le CDLD), le moment de constitution des bureaux de vote est anticipé[7], le cheminement des documents électoraux issus des bureaux de vote est réorganisé (en lien e.a. avec l’institution du Conseil des élections locales)…

11. Quant à la validation et aux recours contre les élections

Une instance unique est créée pour la validation des élections communales et des élections provinciales (à l’instar de ce qui se fait dans les autres Régions) : il s’agit du Conseil des élections locales, chargé de statuer sur les réclamations et de valider les élections communales et provinciales.

Il est composé des gouverneurs wallons, de trois experts effectifs siégeant avec voix consultative, ainsi que de trois experts suppléants. Les experts sont désignés par le Gouvernement wallon.

Le Conseil statue en tant que juridiction administrative, au travers d’une procédure fixée dans le CDLD.

Le SPW IA effectue l’instruction des dossiers de réclamation.

Un recours devant le Conseil d’Etat est prévu dans le cadre de la validation des élections.

L’intervention de cette nouvelle instance implique notamment un réaiguillage des documents électoraux à l’issue des opérations (ex. entreposage des bulletins dans un local approprié et accessible uniquement au directeur général, interdiction de confier la garde et la conservation des bulletins à un prestataire…).

12. Mais encore … (et pas seulement)

Afin de permettre une adaptation des communes notamment à la réforme, la Région compte mener des actions de communication ciblées.

L’on nous annonce également la mise en ligne du Portail Elections pour le mois d’octobre 2023.

Un mailing régulier veillera à communiquer les informations nécessaires aux pouvoirs locaux, un help-desk téléphonique sera ouvert lors des moments clés du calendrier électoral.

Enfin, des informations destinées aux communes sont annoncées pour les mois de mai et juin prochains.

Conclusion

C’est une réforme de taille que le législateur wallon a organisée ici (plus de 350 articles y sont consacrés dans le décret).

L’on peut encore une fois saluer son souhait de clarifier, simplifier et moderniser les textes existants.

L’un des points importants de cette réforme réside notamment dans l’instauration du Conseil des Elections locales, répondant en cela aux exigences européennes.

Mais, au-delà de cette modification, beaucoup de changements devront également être implémentés dans le travail de préparation du scrutin par les services communaux compétents.

Il nous paraît donc essentiel que toutes les informations, instructions et formations puissent leur parvenir dans les meilleurs délais, afin de leur permettre d’assurer sereinement le déroulement des élections d’octobre 2024, vecteur essentiel de la démocratie représentative dans les pouvoirs locaux !

[1] Cf. doc PW 1270 (2022 – 2023), doc 1270, projet déposé le 31.3.2023.

[2] Cf. Doc. 329 (2020- 2021) – N° 1.

[3] Cette partie d’article a été rédigée au départ de la présentation PPT effectuée par Mme Séverine KARKO, SPWIAS, Cellule Elections, à l’AG du GAPEC du 28.3.2023. Nous la remercions chaleureusement pour la communication de ce support. Lire aussi, pour plus de développements : projet de modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales, doc PW 1270 (2022-2023), N°1, exposé des motifs, pp. 3 à 15.

[4] Cf. art. 107 du décr., remplaçant CDLD, art. L4132-1.

[5] Voir le communiqué de presse du Ministre Collignon : https://collignon.wallonie.be/home/presse--actualites/communiques-de-presse/presses/elections-communales-2024-une-aide-regionale-de-500--pour-equiper-les-bureaux-de-depouillement-communaux-et-provinciaux.html

Pour plus de développements sur le logiciel : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/news/18072023---elections-logiciel-daide-au-depouillement-patsy--materiel

[6] Pour  l’avis complet rendu par notre Association à l’égard de l’avant-projet de décret, voir : https://www.uvcw.be/fonctionnement/actus/art-7493

[7] Elle doit avoir lieu le 10.9 au plus tard

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