Plan de cohésion sociale : l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été sollicitée par Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, pour rendre un avis à l’égard d’un avant-projet de décret et d’un avant-projet d’arrêté du Gouvernement, réformant la réglementation actuelle en matière de plan de cohésion sociale (PCS). Outre les difficultés de compréhension d’ordre technique ou procédural, développées dans l’avis, le Conseil d’administration de l’UVCW:

1. Salue la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures administratives

Le Gouvernement wallon marque la volonté de simplifier les procédures administratives en matière de PCS. Il convient, selon l’UVCW, de saluer cette volonté que l’on retrouve à divers stades de la réforme (ex. la convocation de la commission d’accompagnement devient facultative, l’exigence du rapport annuel est supprimée, application du principe de confiance à la vérification de conformité du plan)

MAIS

2. Regrette la mise en oeuvre d’une réforme alors même que l’évaluation des PCS actuels devant être réalisée sur la base des rapports annuels n’a pas eu lieu

3. Regrette que l’indexation ne soit pas rendue automatiquement applicable par le décret et invite le Gouvernement à modifier le dispositif sur ce point, et ce afin d’assurer la pérennité du PCS

4. Demande une révision du montant de base de la subvention annuelle prévue à l’article 18 du décret PCS de 2018 à hauteur de 23 millions, soit le montant octroyé effectivement depuis 2020, en précisant qu’il s’agit du montant octroyé pour la première année de la programmation 2020-2025. Si l’année de référence retenue à l’article 18 devait être la première année de la programmation 2026-2031, ce montant devrait être porté à 26.314.751 € afin de tenir compte de l’inflation. Une réduction des moyens effectifs ne paraîtrait pas acceptable, et ce d’autant que moins que l’absence d’indexation dudit montant s’apparente en soi à une réduction significative du montant disponible compte tenu de l’inflation rencontrée depuis 2022.

5. Conteste l’accroissement des mécanismes de contrôle et de tutelle de l’Administration, soulignant en particulier l’établissement à venir, par l’administration régionale, selon le commentaire des articles, d’un répertoire des actions éligibles, dans lequel le pouvoir local devra piocher. L’UVCW estime que le répertoire doit être arrêté par le Gouvernement, après concertation avec ses services, et qu’un mécanisme de dérogation souple doit exister afin de tenir compte des réalités de terrain et de leurs évolutions, que seul le niveau local est à même d’appréhender.

6. S’oppose à la perte de vision transversale et sociétale de l’enjeu de la cohésion sociale due au recadrage sur les seules actions en faveur des publics défavorisés, dans un contexte de polarisation croissante de la société, et alors que la démocratie a aujourd’hui mal à sa citoyenneté, ainsi qu’en a largement témoigné l’enquête réalisée par l’UVCW « Le blues des mandataires ».

7. Pour autant que de besoin, rappelle que le Plan de Cohésion Sociale et le Fonds spécial de l’aide sociale, ont des objectifs différents, que les deux fonds méritent un refinancement et qu’en aucun cas les moyens nécessaires à l’un ne doivent être octroyés au détriment de l’autre.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce sujet.