Transparence administrative: Pas d'arrêt de principe du Conseil d'État sur la communication systématique des projets de délibération du Conseil communal (séance publique)
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Mis en ligne le 1er Octobre 2021

Depuis quelques temps, il nous revient que les communes wallonnes reçoivent systématiquement un mail, faisant référence à un arrêt récent du Conseil d’État aux termes duquel la Haute juridiction administrative aurait confirmé que ces projets de délibérations doivent être transmis à toute personne qui en fait la demande, l’expéditeur sollicitant en conséquence l’obtention d’une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du [.. . .. .2021], ainsi que la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Il y est également demandé, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, s’il serait possible, à l’avenir, que la commune/la ville publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active. Il nous a paru nécessaire de procéder à l’analyse juridique de l’arrêt du Conseil d’État (arrêt n°250.364 du 21.4.2021), laquelle ne correspond nullement à celle évoquée dans le courriel adressé aux communes wallonnes. Nous vous livrons ci-après notre analyse juridique de cette jurisprudence, sans préjudice aucun de toute initiative que les villes et communes, en vertu de l’autonomie locale, voudraient mener en matière de publicité active.

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Date de mise en ligne
1er Octobre 2021

Auteur
Sylvie Bollen

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