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En vue de l’entrée en vigueur en janvier 2023 des nouveaux points 5.3 et 5.4 de la circulaire générale sur le DIS introduisant un nouveau mode de prise en compte des ressources professionnelles dans le calcul du RI, la Fédération des CPAS propose une séance d’information sous forme de Webinaire ce 13 décembre à 13h30 afin d’expliquer les grands contours de cette réforme.
La motivation des décisions est un prescrit légal. Elle constitue donc une nécessité pour que les décisions prises soient opposables aux tiers, à la tutelle, aux usagers, avec un maximum de sécurité juridique.
En 2016, le Projet individualisé d’Intégration Sociale se voyait réformé et surtout étendu à toutes les catégories de bénéficiaires. Cela a entraîné des changements au niveau du cadre juridico-administratif, financier mais aussi dans le type d’accompagnement proposé.
Partant de la loi du 26 mai 2002 et de la circulaire de 2018, cette formation a pour objectif de se pencher sur l’application du Droit à l’Intégration Sociale au travers des aspects procéduraux et des notions plus pratiques telles que le calcul du Revenu d’Intégration.
Partant de la loi du 26 mai 2002 et de la circulaire de 2018, cette formation a pour objectif de se pencher sur l’application du Droit à l’Intégration Sociale au travers des questions plus complexes telles que les questions particulières relatives au DIS (nationalité et séjour, renvoi et implication des débiteurs d’aliments, etc.) ou les modes particuliers de calcul de ressources (revenu professionnel, exonération socioprofessionnelle, vente d’immeuble, etc.).
La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS détermine le CPAS territorialement compétent. Au-delà de la règle générale, les notions dérogatoires à la notion de centre secourant sont nombreuses et complexes.
Les étudiants constituent une catégorie grandissante parmi les bénéficiaires du Revenu d'Intégration. Outre les conditions générales d'octroi, des conditions spécifiques s'ajoutent : âge, définitions de la notion d'étudiants, rédaction du PIIS, calcul des ressources… Quelles dispositions pour les étudiants à l'étranger (Erasmus) ? Quelles dispositions pour les étudiants en kot ?
L'accompagnement scolaire nécessite également une méthodologie de travail social adaptée.
Autant de choses qui nécessitent une formation visant à mieux intégrer ces notions.
La déontologie est définie couramment comme un ensemble de règles et de devoirs liés à l’exercice d’une profession. Néanmoins, fréquemment, l’assistant social est confronté à des situations où les réponses ne coulent pas de source, où les règles ne suffisent pas pour savoir ce qu’il est préférable de faire. Il entre alors dans le domaine de l’éthique professionnelle. Comment réfléchir à ces questions qui mettent en jeu des modes de pensée, des croyances, des systèmes de valeurs différents? Comment agir en prenant en compte les enjeux des différents acteurs?
Le travail social du CPAS est profondément marqué par l’articulation des concepts d’aide et de contrôle. Il n’est pas rare que cette coexistence génère, chez l’assistant social, des questionnements, des incompréhensions, voire une tension ou un malaise.
Les CPAS se posent, eux aussi, toute une série de questions relatives à l'administration provisoire, aux relations qu'ils peuvent créer soit avec le juge de paix, soit avec l'administrateur, que ce dernier soit issu de la famille, des proches de la personne administrée ou encore un professionnel.
Les étudiants constituent une catégorie grandissante parmi les bénéficiaires du Revenu d'Intégration. Outre les conditions générales d'octroi, des conditions spécifiques s'ajoutent : âge, définitions de la notion d'étudiants, rédaction du PIIS, calcul des ressources… Quelles dispositions pour les étudiants à l'étranger (Erasmus) ? Quelles dispositions pour les étudiants en kot ?
L'accompagnement scolaire nécessite également une méthodologie de travail social adaptée.
Autant de choses qui nécessitent une formation visant à mieux intégrer ces notions.
Face à la crise du coronavirus, les CPAS sont confrontés à un public qu’ils connaissaient peu ou pas du tout : les indépendants.
La législation relative aux indépendants est souvent mal connue en ce qu’elle fait référence sur le plan de la sécurité sociale à un régime spécifique peu pratiqué mais aussi à certains aspects relevant de l’insolvabilité des entreprises, notamment la faillite.
La présente formation vise à faire le point très pragmatiquement sur les outils à la disposition des personnes - et des CPAS - pour faire face au coût de leur santé et pour réduire, tant que faire se peut, les prises en charge par le CPAS par un recours efficace aux droits.
Entre les règles du droit civil et les règles spécifiques à la législation des CPAS, il est parfois difficile de s’y retrouver d’autant qu’elles présentent des différences assez sensibles.
Les règles internes nécessitent de mener des enquêtes de ressources auprès de ceux que l’on aura identifié comme contributeur, il faut calculer ces contributions.
Mais il appartient aussi au CPAS, dans certains cas, de renoncer aux récupérations.
Quelles sont les obligations des CPAS quant aux personnes détenues suite à une décision de justice?
Qu’en est-il des droits des personnes détenues à la Sécurité sociale?
Et quelle doit être l’intervention des CPAS dans le cas de peines alternatives (placement de bracelets électroniques, par exemple)?
La présente formation visera également à clarifier les règles en matière de compétence et d’inscription dans les registres de population.
Les allocations familiales font partie des transferts de compétences vers la Wallonie dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat.
FAMIWAL est le nouvel organisme porteur de cette matière de la Sécurité sociale dans notre région. Un rappel des règles générales est nécessaire afin d'appréhender les nouveautés voulues par le législateur wallon.
