Changements de noms de rues et adresses

1. Objet de la présente fiche

Cette fiche vise à préciser les procédures permettant de changer les noms de rues et de places des entités fusionnées si celles-ci ont des noms identiques, et précise quelques éléments par rapport aux adresses, singulièrement au niveau du code postal.

 2. Acteurs concernés

• Conseil communal (organe décisionnel)
• Collège communal
• Section wallonne de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie (avis obligatoire)

3.  Réglementations en cause  

• Décret du Conseil culturel de la Communauté française du 28 janvier 1974 (M.B., 12.4.1974) relatif aux noms des voies publiques, et modifié par le décret du 3 juillet 1989 (M.B., 9.8.1986).

4. Descriptif/enjeu(x) 

Afin d’assurer une bonne police pour ses administrés (univocité de l’adresse) après la fusion, il importe de s’assurer que des noms de rues ne sont pas redondants au sein de la nouvelle entité, et ce en prenant en compte l’ensemble des éléments constitutifs de l’adresse.

Pour rappel, une adresse est constituée d’un numéro de police, d’un nom de rue, d’un code postal et du nom d’une localité.

Dans le cadre de la fusion, le nom de la localité n’est pas modifié.

Le code postal est un élément technique nécessaire pour une adresse. Les codes postaux sont toutefois propriétés du prestataire du service universel, Bpost. La commune n’a pas compétence pour le modifier. Il n’y a aucun automatisme à ce qu’une fusion des communes entraîne un changement de code postal : il existe encore aujourd’hui des communes avec plusieurs codes postaux (souvent liés aux anciennes communes d’ailleurs dans les agglomérations), et, de la même manière, il existe des communes différentes regroupées sous un même code postal.

C’est principalement les noms de rues qui doivent être analysés afin de s’assurer que ceux-ci permettent de distinguer de manière univoque les voiries au sein de la localité fusionnée.

5. Développements

a. Avant la proposition de fusion

Il y a lieu d’établir un inventaire des noms de rues qui seraient identiques au sein de l’entité fusionnée. A priori, malgré des noms de rues identiques, si une distinction peut normalement toujours se faire via le code postal, le changement de nom de rue n’est pas obligatoirement requis.

Par contre, lorsque des noms de rues identiques ne se distinguent au niveau de l’adresse que par une localité différente (à code postal identique), un changement de nom de rue pourrait clarifier les choses pour le citoyen et les services qui ont besoin d’une adresse certaine (pompiers, services postaux).

De même, des noms de rues identiques bénéficiant d’un même code postal et d’un même nom d’entité à l’issue du processus de fusion doivent être préférentiellement modifiés. Un changement de nom de rue s’impose alors. Cette situation devrait, cela étant, être extrêmement rare (ou antérieure au processus de fusion).

Dans le cadre d’une fusion des communes, la commune pourrait le cas échéant demander à changer de code postal, mais la décision est de la compétence exclusive de Bpost. Pour ce faire, une proposition doit être faite par Bpost et être acceptée par l’Institut belge des Services postaux et des télécommunications (IBPT) et le Ministre compétent. La commune qui le souhaite doit donc adresser une demande motivée de modification du code postal à Bpost. Les cas de modification des codes postaux sont rares et Bpost n’est pas enclin à les accepter, vu la coexistence longue, durant plusieurs années, qui doit être assurée des ancien et nouveau codes.

b. Pendant la période de concertation obligatoire mais seulement jusqu’à la date de la fusion

La procédure de changement de nom de rue peut être réalisée à tout moment, idéalement avant la fusion. Les anciens et nouveaux noms de rue coexistent, classiquement, durant plusieurs mois, voire années, après leur changement de dénomination.

c. A partir de la date de la fusion

La procédure pour modifier la dénomination d’une rue est en résumé la suivante ; elle peut intervenir, indifféremment, avant ou après la fusion.

Le conseil communal, sur proposition du collège communal, est seule habilité à décider de la dénomination des voies publiques, que ce soit pour donner un nom à une rue qui n’en a pas encore ou pour changer un nom existant.

Le conseil communal, sur proposition du collège communal, est tenu de consulter la Section wallonne de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie. Les demandes d’avis doivent être envoyées par écrit et par courrier postal ordinaire (non recommandé), et être accompagnées :

• d’une justification claire, circonstanciée, complète ;
• d’une documentation cartographique précisant le tracé et la localisation de l’ensemble de la voie concernée ;
• le cas échéant, d’une brève biographie des personnes dont le nom est proposé.

Lorsqu’il s’agit de modifier un nom existant, il est souhaitable que les riverains de la rue concernée soient dûment avisés à l’avance et qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire part de leurs réclamations éventuelles. La circulaire du 7 décembre 1972 (M.B., 23.12.1972) précise que cette consultation n’est pas obligatoire lorsque le changement s’impose par suite des homonymies dues aux fusions de communes. La circulaire officielle prévoit que, sauf raison valable, le nom original est maintenu pour la rue la plus peuplée.