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Rencontre avec la Ministre de l’Intérieur: une discussion ouverte et constructive, dans un contexte financier très morose

Mis en ligne le 23 Janvier 2012

En réponse à notre demande urgente de rencontre envoyée en décembre dernier, la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a invité nos trois associations (UVCW, VVSG et AVCB) à une réunion de prise de contact sur les priorités politiques à dégager sous le nouveau Gouvernement, dans les matières ressortissant à l’Intérieur.

Cette rencontre, qui s’est tenue le 19 janvier 2012, a permis un dialogue qui nous est apparu franc, direct et constructif, même si le contexte de crise financière n’a évidemment pas permis de nourrir un optimisme débridé quant aux solutions définitives à apporter aux grands dossiers qui (pré)occupent nos responsables communaux et zonaux.

En phase avec ses associations-sœurs, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, par la voix de son Président Jacques Gobert, a ainsi porté un accent tout particulier sur les points suivants :

1) en police

  • la situation financière des zones de police s’est encore aggravée, à tel point que les missions de police de base, et en particulier celles liées à la police de proximité (travail de quartier, ordre public) ne pourront bientôt plus être remplies correctement à de nombreux endroits. Cette dégradation financière est due essentiellement à deux phénomènes : d’une part la lourdeur et les coûts sans cesse croissants de la gestion du personnel policier, et d’autre part l’accumulation de nouvelles charges imposées par le fédéral aux zones ;
  • le statut mammouth est devenu impossible à maîtriser, et cela tant par la lourdeur bureaucratique dans les règles fédérales de gestion du personnel de police (système d’évaluation du personnel, régime disciplinaire, contrôle médical, etc.) qu’en raison de la structure « multi-primes » de la rémunération des policiers, calquée de surcroît sur le régime salarial des agents de l’Etat.

    Il est donc crucial d’alléger la gestion du personnel, et de pouvoir maintenir ses coûts sous contrôle. Dans ce but, l’UVCW, représentant des employeurs zonaux, doit pouvoir participer aux comités de négociations police ;
  • les tâches et missions imposées aux polices locales ne font qu’augmenter. Parmi ces missions qui accaparent trop de personnel, les chefs de corps identifient en premier lieu les procédures et formalités imposées par les autorités judiciaires. En outre, de nombreuses autres tâches ont été attribuées aux polices locales alors qu’elles auraient dû rester au fédéral, ou au moins être financées par lui (transfèrements des détenus, intervention en cas de grève dans les prisons, mise en œuvre de la loi sur les armes de 2006, et bien sûr la loi Salduz, de pure police judiciaire, dont le fédéral ne compense que très marginalement le surcoût). Cette tendance doit être stoppée, et ensuite progressivement inversée.
  • le Fonds de la sécurité routière doit, dans ces conditions, impérativement être réservé comme une ressource financière complémentaire au profit des zones de police. Or, l’accord institutionnel de 2011 en prévoit la régionalisation (partielle ?), sans vision claire sur l’avenir de la « dotation sécurité routière », alors qu’il s’agit pourtant d’exercer une des missions légales de base incombant aux zones de police. Une partie des moyens fédéraux FSR doit subsister pour les zones.

La Ministre a certes dû reconnaître que le refinancement des zones de police était difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Cela étant, ses priorités vont à une rationalisation du fonctionnement de la police, et ce sur plusieurs plans :

  • une clarification et une simplification des normes minimales (norme KUL, etc.) qui s’appliquent aux zones de police (même si la Ministre est consciente que réaliser cet exercice est sans doute impossible à enveloppe fermée, et que des moyens supplémentaires, fussent-ils limités, seraient nécessaires pour atteindre ce but) ;
  • une réduction des tâches administratives (et judiciaires !) afin de permettre aux policiers d’être plus présents sur le terrain ;
  • la réactivation de l’option permettant aux communes qui le souhaitent de fusionner leurs zones de police ;
  • une réflexion sur la possibilité et l’opportunité de confier certaines tâches administratives à des sociétés de gardiennage, pour libérer de la capacité policière ;
  • ou encore la recherche de l’amélioration des fonctions de police spécialisée et d’appui aux polices locales, qui doit continuer à caractériser la police fédérale.

    Dans ce cadre, la Ministre de l’Intérieur souhaite créer rapidement une task-force de quelques spécialistes, dont les Unions des Villes et Communes, pour dégager des projets prioritaires concrets dans les domaines précités.

    L’évaluation du fonctionnement du statut mammouth figure également dans les cartons de la Ministre, à commencer par le statut disciplinaire, dont la réforme a déjà été longuement étudiée au cours des derniers semestres.

2) en incendie

  • il faut répéter, avant tout, un des principes de base de la réforme : la charge financière de la loi du 15 mai 2007 réformant les services d’incendie ne peut être mise en œuvre qu’au rythme des nouveaux moyens fédéraux, et en proportion de ceux-ci.

    Cela implique non seulement une neutralité budgétaire communale globale, mais également que, par application du principe du 50/50, on s’oriente à terme vers une réduction des dépenses communales incendie !
  • concernant les PZO(+) : depuis 2010, les PZO servent à préparer les zones de secours, qui auront la personnalité juridique pour gérer les services d’incendie. Mais la personnalité juridique n’est pas une fin en soi : il faut plutôt savoir quelles missions remplir, et dans quels délais.

    Or 2012, année d’élections communales, convient très mal à la création de nouveaux organes politiques ! Plutôt que donner à la va-vite la personnalité juridique aux PZO, il faut négocier un plan par étapes (finances, personnel, matériel, infrastructures) pour aboutir aux zones de secours d’ici 2013-2014.
  • en prévision de la mise en œuvre complète de la réforme, il faut poursuivre le travail préparatoire en PZO, tout en prévoyant des délais précis pour :
    • adapter le statut des pompiers professionnels et améliorer le régime juridique des volontaires,
    • fixer les objectifs de fonctionnement des zones (obligations de moyen, pas de résultat !)
    • adopter un mécanisme de financement (fédéral-communes-provinces-assurances) raisonnable et pérenne.
  • le statut du personnel d’incendie doit, après consultation des Unions des Villes et Communes, régler clairement les points suivants :
    • la question du temps de travail des volontaires,
    • la question de la rémunération des volontaires,
    • le régime des fins de carrière.
  • l’organisation des zones de secours doit, de manière générale, éviter les lourdeurs de gestion et la bureaucratie. Plutôt que des mégazones lourdes, coûteuses et bureaucratiques, nous privilégions des zones moyennes (comme les PZO actuelles), au besoin avec certaines missions de coordination confiées au Gouverneur.
  • le régime actuel des « redevances incendie », au niveau provincial, entre communes centres de groupe et communes couvertes (régime qui accuse un retard pouvant atteindre 6 ans !) doit évoluer vers un nouveau mécanisme de financement des zones, et cela de manière lissée et raisonnable, pour assurer un rééquilibrage progressif.

    Sur ces demandes, et en particulier la question de l’octroi de la personnalité juridique aux PZO, la Ministre et son administration ont tenu un long échange avec les Unions, dont il est ressorti que si tous, autour de la table, partageait le même objectif final - donner rapidement une impulsion en faveur de la mise en place de la réforme – les moyens pour atteindre ce but ne devait pas nécessairement passer par la création urgente d’une nouvelle personne juridique (les « PZO+ ») spécialement lors d’une année d’élections communales, mais qu’il était en tout cas nécessaire de réfléchir à une montée en force des préparatifs en vue d’atteindre un fonctionnement zonal en 2013-2014.

    La volonté de permettre rapidement aux PZO de procéder, non seulement à des achats de matériel mais également à des engagements de personnel (dans un premier temps toujours sous statut communal), en y consacrant des moyens fédéraux sous forme de dotation récurrente plutôt que de subsides, a ainsi été partagée par tous les intervenants, et une nouvelle réunion spécifique avec les Unions des Villes et Communes y sera consacrée, en toute première priorité.

3) dans les autres matières

  • l’UVCW salue la décision fédérale de prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP), d’abord pour 6 mois, puis en principe selon un plan pluriannuel.

    De même, la poursuite des aides fédérales aux gardiens de la paix est un signal positif. Cependant, il faudra évaluer en profondeur l’efficacité de ces dispositifs, au regard des défis posés par l’insécurité et les difficultés du vivre-ensemble ;
  • concernant les sanctions administratives communales (SAC), l’UVCW leur reconnaissent une certaine efficacité, mais soulignent néanmoins qu’il s’agit, là aussi, d’un transfert de charges de la Justice vers les autorités communales, sans que le financement nécessaire ne suive. Outre un meilleur soutien financier fédéral, nous demandons que soient clarifiés le statut et les missions et moyens juridiques précis dont disposent les acteurs des SAC ;
  • il convient par ailleurs d’être attentif, au niveau fédéral, à ne plus se décharger de nouvelles compétences sur les autorités communales, sous prétexte notamment de l’existence des pouvoirs de police du bourgmestre ;
  • l’UVCW, en collaboration avec les groupements de fonctionnaires communaux en matière de population (GAPEC), souhaite être mieux associée à la préparation des réformes dans les matières liées à la gestion de la population (réforme du Registre national, gestion des registres de population, et impact sur ces registres des autres réformes fédérales annoncées) ;

Ces positions semblent avoir également recueilli un écho favorable auprès de la Ministre de l’Intérieur. Ainsi notamment :

  • les PSSP vont faire rapidement l’objet d’un calendrier d’évaluation afin de modeler un nouveau cycle pluriannuel, sans doute en considérant la première moitié, voire toute l’année 2012 comme une dernière période de transition vers le nouveau système ;
  • et les SAC vont être réformée à court terme, sous la forme d’un projet de loi visant l’augmentation du montant maximum de l’amende, et une possibilité d’application aux mineurs à partir de 14 ans ; par ailleurs des contacts vont se nouer afin d’examiner plus en profondeur les améliorations qui peuvent être apportées au système dans son ensemble.

Les contacts de travail vont donc se multiplier dans les prochains jours et les prochaines semaines, entre nos conseillers et les collaborateurs de la Ministre et du SPF Intérieur.

Après quasiment deux années d’affaires courantes, synonymes de mise au frigo des dossiers politiques par le gouvernement fédéral, notre travail de lobbying va donc pouvoir enfin reprendre son rythme de croisière, avec l’appui apprécié des responsables communaux et zonaux membres des commissions et réseaux de notre association.

Il est convenu de tenir des réunions politiques de concertation avec la Ministre de l’Intérieur de manière régulière dans les prochains trimestres.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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