Inscription comme demandeur d’emploi pour les nouveaux travailleurs sous contrat article 60, § 7 et 61

Le 9 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté introduisant de nouvelles dispositions réglementaires dans le CRWASS pour les mises à l’emploi « Articles 60, § 7/61 », rendant obligatoire, pour bénéficier du subside complémentaire pour ces mises à l’emploi, l’inscription du travailleur comme demandeur d’emploi auprès du Forem et ce, avant le début de son contrat. 

Cet Arrêté du Gouvernement wallon a été publié ce 13 septembre 2019, au Moniteur belge, et entrera en vigueur dix jours après sa publication, soit le 23 septembre 2019.

Les bénéficiaires des mesures de mise à l’emploi engagés à partir du 23 septembre 2019 devront donc obligatoirement être inscrits comme demandeurs d’emploi inoccupés, préalablement à leur occupation, pour bénéficier de la subvention complémentaire (pour un temps plein : 10 €/jour presté en cas d’article 60, 15 €/jour presté pour les articles 61).  Cette disposition ne concerne pas les contrats conclus avant cette date, et n’impacte pas le subside principal relatif à ces mises à l’emploi.

L'auteur

Marie Castaigne

Conseillère

Licenciée en sociologie, elle s'est spécialisée en analyse de données chiffrées et dans ce cadre, a travaillé plusieurs années à l'Institut national de Statistique (Statbel), sur les données relatives à la pauvreté en Belgique. Depuis 2017, elle conseille les CPAS par rapport à l'insertion professionnelle des bénéficiaires (contrats articles 60, § 7, 61, SINE, aides à l'emploi). Elle réalise également des études chiffrées pour la Fédération des CPAS.

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Date de mise en ligne

13 Septembre 2019

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