Ce document, imprimé le 20-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Inscription comme demandeur d’emploi pour les nouveaux travailleurs sous contrat article 60, § 7 et 61

Mis en ligne le 13 Septembre 2019

Le 9 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté introduisant de nouvelles dispositions réglementaires dans le CRWASS pour les mises à l’emploi « Articles 60, § 7/61 », rendant obligatoire, pour bénéficier du subside complémentaire pour ces mises à l’emploi, l’inscription du travailleur comme demandeur d’emploi auprès du Forem et ce, avant le début de son contrat. 

Cet Arrêté du Gouvernement wallon a été publié ce 13 septembre 2019, au Moniteur belge, et entrera en vigueur dix jours après sa publication, soit le 23 septembre 2019.

Les bénéficiaires des mesures de mise à l’emploi engagés à partir du 23 septembre 2019 devront donc obligatoirement être inscrits comme demandeurs d’emploi inoccupés, préalablement à leur occupation, pour bénéficier de la subvention complémentaire (pour un temps plein : 10 €/jour presté en cas d’article 60, 15 €/jour presté pour les articles 61).  Cette disposition ne concerne pas les contrats conclus avant cette date, et n’impacte pas le subside principal relatif à ces mises à l’emploi.

L'auteur

Marie Castaigne

Conseillère

Licenciée en sociologie, elle s'est spécialisée en analyse de données chiffrées et dans ce cadre, a travaillé plusieurs années à l'Institut national de Statistique (Statbel), sur les données relatives à la pauvreté en Belgique. Depuis 2017, elle conseille les CPAS par rapport à l'insertion professionnelle des bénéficiaires (contrats articles 60, § 7, 61, SINE, aides à l'emploi). Elle réalise également des études chiffrées pour la Fédération des CPAS.

Lire aussi

Date de mise en ligne

13 Septembre 2019

Type de contenu

Matière(s)

Mots-clefs

>