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Réforme PFI - Qu'est-ce qui change au 1er mai ?

Mis en ligne le 25 Avril 2019

Quel est le principe du PFI ?

Les objectifs poursuivis par le PFI restent les mêmes, à savoir d’une part l’insertion des demandeurs d’emploi et d’autre part permettre à l’entreprise de former le travailleur en fonction de ses besoins.  L’idée reste de permettre à des demandeurs d’emploi de se former quelques mois auprès d’un employeur, en vue d’acquérir des compétences requises pour une fonction. Au terme du contrat de formation, un contrat de travail d’une durée au moins équivalente à celle de la formation est garanti au stagiaire.

Qu’est-ce qui change au 1er mai ?

  • A partir du 1er mai, les employeurs du secteur public pourront bénéficier du dispositif pour leurs recrutements, ce qui n’est pas le cas actuellement. (Attention un phasage est prévu : au 1er mai seules les entreprises publiques autonomes et les pouvoirs locaux (au sens large : communes, CPAS…) pourront avoir recours au PFI et ce, pour les activités professionnelles pour lesquelles il existe un processus de validation de compétences).
  • L’employeur ne sera plus tenu, pour conclure un PFI, de maintenir constant son volume global d’emploi mais il n’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de l’engagement d’un stagiaire en PFI ou lors de l’engagement du stagiaire suivant la fin du PFI.
  • Au terme du PFI, l’employeur devra transmettre au stagiaire une attestation écrite détaillant les compétences acquises.
  • La rémunération du stagiaire est modifiée, de manière à ce que les employeurs versent une intervention financière constante au FOREM. Le Forem paiera, lui, une indemnité au stagiaire, qui sera calculée en fonction des allocations perçues par ce dernier.

D’un point de vue pratique, que faire si vous souhaitez mettre en place un PFI pour un bénéficiaire du CPAS ?

Le FOREM gère le PFI et il conviendra de prendre contact avec un conseiller du FOREM si une opportunité se présente pour un bénéficiaire.

Des communications sont prévues par les différents niveaux de pouvoir pour préciser les modalités d’exécution. La question principale pour les bénéficiaires du CPAS est de savoir le statut qui sera donné aux indemnités versées par le FOREM au stagiaire. Seront-elles exonérées, comme c’est le cas actuellement pour la prime de productivité ?  Nous espérons que la situation sera clarifiée pour le 1er mai prochain. Les contrats PFI conclus avant cette date pourront bien sûr se poursuivre jusqu’à leur terme selon les modalités actuelles.

La Fédération des CPAS ne manquera pas de vous tenir au courant de l’avancée du dossier.

L'auteur

Marie Castaigne

Conseillère

Licenciée en sociologie, elle s'est spécialisée en analyse de données chiffrées et dans ce cadre, a travaillé plusieurs années à l'Institut national de Statistique (Statbel), sur les données relatives à la pauvreté en Belgique. Depuis 2017, elle conseille les CPAS par rapport à l'insertion professionnelle des bénéficiaires (contrats articles 60, § 7, 61, SINE, aides à l'emploi). Elle réalise également des études chiffrées pour la Fédération des CPAS.

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Date de mise en ligne

25 Avril 2019

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