L’ allocation de loyer ou allocation d’attente logement

-  Principe

Le décret budgétaire 2023[1] prévoit notamment l’octroi d’une allocation de loyer pour certains candidats en attente d'attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public (SLSP).

L’objectif visé par la présente mesure est d’alléger le coût de leur loyer afin de garantir plus d’égalité vis-à-vis des ménages bénéficiant d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP. 

Cette allocation de loyer, également appelée « allocation d’attente logement » prend la forme d’une allocation mensuelle versée par le SPW aux ménages wallons répondant aux conditions réglementaires[2].

-  Conditions d’octroi

Peuvent prétendre à l’AAL, les ménages wallons[3] répondant cumulativement aux conditions suivantes :

• relever de la catégorie 1[4]
• être une personne physique majeure ou mineure émancipée[5] ;
• être candidat-locataire depuis au moins 18 mois ;
• être titulaire d’un bail portant sur un logement privé (ou mis à disposition via une AIS) ;
• occuper personnellement le bien loué (ne pas le sous-louer en tout ou en partie) ;
• ne pas être plein propriétaire ni usufruitier ;
• ne pas être en situation de séjour irrégulier.

- Montant

L’ aide mensuelle est fixée au montant forfaitaire  de 125 euros majoré de 20 euros par enfant à charge ou par personne en situation de handicap avec un maximum de 185 euros. L’ aide est accordée aussi longtemps que le candidat répond aux conditions d’octroi. Elle est versée par l’administration régionale directement au candidat-locataire.

- Cumul des aides

L’allocation d’attente logement est incompatible avec l’ allocation de loyer ADeL prévue par l’AGW du 21 janvier 1999. Elle est en revanche cumulable l’allocation de déménagement consacrée par le même arrêté.

Elle peut également être cumulée avec les aides au loyer octroyées par les AIS et les APL en vertu de l’AGW du 20 juin 2013. Le montant cumulé ne peut toutefois dépasser 225 euros par mois, par ménage. La présente allocation d’attente logement sera diminuée le cas échéant.

[1] Art. 109 de décret budgétaire insère un 4° à l’article 14, §2 du CWHD, http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/BUDGET/bud02.pdf .

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l’allocation de loyer, M.B., le 13 juin 2023.

[3] Une seule aide est octroyée par ménage domicilié à l’adresse du logement pris en location dans le privé.

[4] Au sens de l’art. 1^er, 29° du CWHD.

[5] encadrée par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française et pour autant que le représentant légal du mineur signe le bail d’habitation pour le compte du mineur.