SLSP - Projet d’arrêté - Mise à disposition des logements: l’avis de l’UVCW

A la demande de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l’article 133, paragraphe 2 du Code wallon de l’habitation durable.

Cette disposition vise la mise à disposition par les sociétés de logement de service public (SLSP) d’immeubles à des fins socio-éducatives ou d’intérêt public, autres que le logement en tant que tel (école de devoirs, maison de quartier, crèche, co-accueillant, etc.).

L’UVCW salue l’initiative du Ministre, les SLSP se réjouissant de pouvoir diversifier leurs activités et développer ainsi de futurs partenariats avec d’autres structures locales favorables à l’accompagnement social et à l’insertion socioprofessionnelle au sein des quartiers. Cet arrêté permettra également de régulariser des collaborations déjà efficaces sur le terrain.

L’UVCW se réjouit particulièrement que soit consacrée à l’article 5, alinéa 3, 4° du projet d’arrêté, la liberté contractuelle des parties en ce qui concerne la fixation du loyer. L’UVCW déplore toutefois que soit laissée à la SWL la possibilité d’évaluer la fixation du loyer. L’UVCW demande donc que cette contradiction soit levée en faveur de la liberté contractuelle.

En outre, le texte en projet prévoit que la SLSP doit solliciter l’autorisation de la SWL qui, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, dispose de trois mois pour statuer ou inviter la société à compléter sa demande. Afin de limiter au maximum les inoccupés au sein des SLSP, l’UVCW plaide pour que ce délai de trois mois soit raccourci à un mois.

Enfin, l’UVCW manifeste sa volonté d’être associée au préalable à l’établissement d’un éventuel modèle de convention contraignant dans le chef des SLSP, tel que le texte semble le prévoir.