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Mis en ligne le 2 Novembre 2023

Le décret budgétaire a été publié au Moniteur belge le 8 mars dernier et est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023. Il prévoit[1] notamment l’octroi d’une allocation de loyer pour les candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public (SLSP). Cette aide au loyer, également appelée « allocation d’attente logement (AAL) », est une allocation mensuelle versée par le SPW aux ménages wallons de catégorie 1[2], titulaires d’un contrat de bail portant sur un logement privé (ou mis à disposition via une agence immobilière sociale), et en attente depuis au moins 18 mois. L’objectif visé par la présente mesure est d’alléger le coût de leur loyer afin de garantir plus d’égalité vis-à-vis des ménages bénéficiant d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP.  Un arrêté du Gouvernement wallon[3] détermine les conditions d’octroi, le mode de calcul, la durée, la procédure de demande et d’octroi et les possibilités de cumul de l’allocation d’attente logement avec d’autres aides… Cet arrêté publié le 13 juin 2023 produit ses effets le 1er janvier 2023.

1. Les conditions d’octroi

Un candidat-locataire peut prétendre à l’allocation d’attente logement s’il répond cumulativement aux conditions suivantes :

  • relever de la catégorie 1 visée à l’article 1er, 29°, du Code wallon de l’habitation durable ;
  • être une personne physique majeure ou mineure émancipée[4] ;
  • être candidat-locataire depuis au moins 18 mois ;
  • être titulaire d’un bail portant sur un bien situé en Région wallonne de langue française dont le loyer n’est pas calculé en application de l’arrêté du Gouvernement wallon locatif du 6 septembre 2007 ;
  • occuper personnellement le bien loué (ne pas le sous-louer en tout ou en partie) ;
  • ne pas être plein propriétaire, ni usufruitier ;
  • ne pas être en situation de séjour irrégulier.

A la date de la demande, le candidat à l’attribution autorise le SPW à solliciter les données relatives :

  • à sa composition de ménage auprès du Registre national ;
  • aux revenus du ménage, au patrimoine immobilier de ses membres et au contrat de bail relatif au logement qu’il occupe auprès du SPF Finances. Si le bail n’est pas enregistré, le candidat fournit une copie de son contrat de bail ;
  • au bénéfice, par les membres du ménage, d’allocations familiales auprès des caisses d’allocations familiales ;
  • à la reconnaissance, pour les membres du ménage, d’un handicap auprès du SPF Sécurité sociale ;
  • à la date de dépôt et au maintien de la candidature à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une SLSP auprès de la SWL.

En cas de déménagement, de modification de la composition de ménage ou de perte de son droit personnel sur le logement qu’il occupe, le demandeur s’engage à en informer par écrit le SPW.

  • Une seule aide est octroyée par ménage domicilié à l’adresse du logement pris en location dans le privé.
  • L’aide est octroyée au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande d’allocation est complète.
  • L’octroi de l’aide cesse de plein droit et sans notification préalable dès le premier jour du mois qui suit la date à laquelle le demandeur est radié de la liste, se voit attribuer un logement d’utilité publique ou dès que l’une des conditions d’octroi n’est plus rencontrée. Le SPW peut vérifier à tout moment le respect des conditions d’octroi et doit vérifier au moins annuellement la condition relative aux revenus du ménage.

2. Le montant

L’aide mensuelle est fixée au montant forfaitaire de 125 euros majoré de 20 euros par enfant à charge ou par personne en situation de handicap avec un maximum de 185 euros. L’aide est accordée aussi longtemps que le candidat répond aux conditions d’octroi. Elle est versée par l’administration régionale directement au candidat-locataire.

3. Le cumul des aides

L’allocation d’attente logement est incompatible avec l’allocation de loyer ADeL prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. Elle est en revanche cumulable à l’allocation de déménagement consacrée par le même arrêté et aux subventions octroyées aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie[5].

Elle peut également être cumulée avec les aides au loyer octroyées par les AIS et les APL en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013. Le montant cumulé ne peut toutefois dépasser 225 euros par mois, par ménage. La présente allocation d’attente logement sera diminuée le cas échéant.

4. La procédure

Au plus tôt, l’allocation d’attente logement peut être demandée lors de l’introduction de la candidature à l’attribution d’un logement d’utilité publique auprès d’une SLSP[6]. Le formulaire de demande d’AAL (allocation d’attente logement) est annexé au formulaire de candidature à un logement d’utilité publique.

Les SLSP récoltent et encodent des données à caractère personnel supplémentaires spécifiquement pour le traitement de la demande d’allocation d’attente logement : coordonnées bancaires, jugement ou convention établissant l’hébergement de l’enfant, la confirmation du demandeur de disposer d’un contrat de bail d’habitation dans le privé. Une fois la demande complétée et la candidature valablement enregistrée, les informations sont transférées au SPW via l’intermédiaire de la SWL.

Le SPW examine la demande et adresse au demandeur une notification d’octroi ou de refus de l’allocation de loyer. L’aide est versée dans les trois mois qui suivent cette notification d’octroi adressée au bénéficiaire. En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification pour introduire un recours, par recommandé à la poste et adressé à l’administration, auprès du Ministre ou de son délégué.

Pour les candidats-locataires ayant envoyé le formulaire de demande conjointement à leur renouvellement et répondant aux conditions d’octroi, l’aide est octroyée avec effet rétroactif au premier janvier 2023. Les candidats-locataires qui ont envoyé leur formulaire de demande conjointement à leur renouvellement, mais ne respectant pas les conditions d’octroi se verront attribuer l’aide à la date à laquelle ils réunissent les conditions.

Pour les nouveaux candidats-locataires : s’ils remettent le formulaire de demande conjointement à leur formulaire de candidature à un logement d’utilité publique, l’aide leur sera octroyée à partir de la date à laquelle ils atteignent les 18 mois d’attente. Le cas échéant, l’aide leur sera octroyée le premier jour du mois qui suit la complétude de leur dossier.


[1]     Art. 109 de décr. budgétaire insère un 4° à l’art. 14, §2, du CWHD, http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/BUDGET/bud02.pdf

[2]     Au sens de l’art. 1er, 29° du CWHD.

[3]     A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’allocation de loyer, M.B., 13.6.2023.

[4]     Encadrée par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française et pour autant que le représentant légal du mineur signe le bail d’habitation pour le compte du mineur.

[5]     A.G.W. 23.12.1998 rel. à l’octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, M.B., 3.2.1999.

[6]     A défaut d’une introduction lors du dépôt de la candidature, la demande d’aide peut être introduite auprès de l’administration régionale.


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Novembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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