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Logement

Code des sociétés et des associations : changement de statut de votre SLSP en 2024

Quelle forme juridique choisir ? Quels impacts sur le fonctionnement de votre SLSP ?

Entré en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) s’est donné pour objectif de moderniser et simplifier le droit des sociétés. Le Code a revu les formes de société pour en consacrer quatre : la société simple, la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme et la société coopérative (SC). Ce changement impacte directement les SLSP qui sont tenues de modifier, au plus tard le 1er janvier 2024, leur statut de SCRL en SRL ou SC.

Durant cette formation, nous pointerons les éléments du CSA qui détermineront la modification de statut de votre SLSP ainsi que les modifications que ce changement engendrera sur le fonctionnement général de votre SLSP. Nous reviendrons enfin sur les fondements de l’esprit de coopérative, une notion essentielle pour déterminer le changement de statut de votre SLSP.

Objectifs

Cette formation est un module de base.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

  • de comprendre les objectifs majeurs visés par le nouveau CSA,
  • de mesurer les impacts du nouveau code sur votre SLSP,
  • d'identifier les éléments qui détermineront le choix entre un statut de SRL ou de SC.

Public cible

Cette formation s’adresse exclusivement aux administrateurs de SLSP.

Prérequis

La formation ne nécessite aucun prérequis.

Formateur(s) / Intervenant(s)

Christophe DUBOIS (Avocat - Equal)

Agrément

Cette formation est agréée par la SWL et valorisable par les administrateurs de SLSP dans le cadre de leurs obligations de formation (AGW du 8/11/18 fixant les conditions de formation pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une société de logement de service public).

Programme

CSA et autres législations applicables aux SLSP : quelle articulation ?

Les objectifs poursuivis par la dernière réforme du CSA

Rappel de principes de base 

  • Acte de société : définition et but 
  • Acte de société : contenu

Formes de société consacrées par le CSA : définition et spécificités juridiques

  • Société simple
  • Société à responsabilité limitée
  • Société anonyme
  • Société coopérative

Changement de statut des SLSP : quels scénarios possibles ? Quels impacts sur le fonctionnement général d’une SLSP ?

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Cette formation n'est actuellement pas planifiée ou est complète

Informations importantes
Cette formation est uniquement organisée en "intra" pour une seule entité ou pour plusieurs entités. Contactez-nous pour en savoir plus !

Durée

3 heures

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80