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Bail à ferme : l’UVCW entendue, le Gouvernement revoit les coefficients 2017

Mis en ligne le 24 Janvier 2017

Le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de cliquet. Les coefficients 2017 ne peuvent conduire à une baisse de plus de 5%.

Pour rappel, le bail à ferme voit ses loyers, appelés « fermages », plafonnés par la législation. Ce mécanisme tient compte de coefficients adaptés périodiquement. 

L’adaptation périodique de ces coefficients a déjà fait couler beaucoup d’encre. Jusqu’il y a peu, ces coefficients étaient déterminés tous les trois ans par des commissions provinciales, lesquels sont composées paritairement de représentants d’agriculteurs et de propriétaires fonciers. L’expérience a démontré les limites de ce dispositif, la composition paritaire de ces commissions conduisant à certains blocages. 

Pour y remédier, le Parlement wallon a confié au Gouvernement wallon la mission d’adapter, chaque année, les nouveaux coefficients. Il lui appartenait aussi de déterminer les nouvelles régions agricoles (Décr. 20.10.2016, M.B., 31.10.2016).

Par décision du 24 novembre 2016, le Gouvernement s’est saisi de cette compétence en vue notamment d’uniformiser les régions agricoles existantes. Il en découlait, pour la quasi-totalité du territoire wallon, une baisse des coefficients et donc une diminution des fermages exigibles en 2017. Pour certaines régions agricoles, ces diminutions dépassaient très largement les -5%.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, comme d’autres associations, a dès lors interpellé le Gouvernement wallon sur les conséquences des arrêtés du 24 novembre 2016. Le Gouvernement a entendu cet appel en décidant d’un mécanisme de cliquet pour la détermination de ces coefficients : les évolutions, à la hausse ou à la baisse, ne peuvent dorénavant dépasser de plus de 5%.

Il y a lieu toutefois de constater que des baisses restent de mise dans la majorité du territoire wallon pour l’année 2017. La méthode de calcul utilisée tient effectivement compte de l’évolution des revenus agricoles, le Ministre de l’Agriculture précisant à ce sujet « que ce seul critère conduit à une réduction moyenne de 4 à 5% » (Réponse écrite du Ministre à l’interpellation de l’UVCW, 19.12.2016).

Ces nouveaux coefficents sont disponibles :

- pour la région limoneuse en Province de Liège (uniquement): décision du 22.12.2016, M.B.18.1.2017, p. 3401 (inforum n°305.752) ;

- pour les autres régions agricoles: décision du 15.12.2016, M.B. 27.12.2016,  p.89.997 (inforum n°305.752). 

La méthode à suivre par les bailleurs pour adapter les fermages est disponible ici.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à saluer le Gouvernement wallon de la bonne prise en compte des préoccupations des pouvoirs locaux en cette matière. Elle rappelle toutefois sa volonté de voir la réforme globale du bail à ferme aboutir, afin de restaurer un juste équilibre entre chacune des parties au contrat. 

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

24 Janvier 2017

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