Biens immobiliers agricoles publics: Création de l’agence du foncier agricole wallon et d’un droit de préférence au profit de la Région
Le décret du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon de l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne (https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2024/04/25/2024203835) a été publié au Moniteur belge du 30 juillet dernier.
Ce décret vise à mettre en place au sein de l’administration wallonne, une agence destinée à aider les propriétaires publics, dont les communes et les CPAS, dans la gestion de leurs terres agricoles.
Concrètement le décret prévoit que cette agence aura pour missions :
- d’offrir l'accès à une information structurée sur la législation relative au bail à ferme et sur les règles relatives aux mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics;
- d’accompagner les propriétaires publics dans la mise à disposition de leurs biens immobiliers agricoles afin de soutenir des projets agricoles;
- de gérer un espace publicitaire pour les mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics;
- d’acheter au profit de la Région wallonne des biens immobiliers agricoles publics afin de les mettre à disposition d'agriculteurs actifs;
- de gérer les biens immobiliers agricoles que des propriétaires publics ont confiés en gestion à la Région wallonne afin de les mettre à disposition (via bail à ferme) d'agriculteurs actifs.
Un propriétaire public aura donc le choix du niveau de service qu’il pourra solliciter auprès de cette agence, allant de la mise à disposition d’information à la gestion complète de ses biens.
L’accès aux informations publiées par l’agence (réglementation, modèles, mise à disposition des biens, ...) se fera via une plateforme électronique encore en cours de constructions à l’heure d’écrire ces lignes.
Le propriétaire public souhaitant confier la gestion de ses biens agricole à l’Agence le fera via un contrat de gestion prenant la forme d’un contrat de location à durée indéterminée. L’article 3 de l’arrêté du 26 mai 2024 créant l’Agence du foncier agricole wallon (https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2024/05/26/2024203059) prévoit que les propriétaires publics déterminent au sein de ces contrats de gestion, les modalités de mise à disposition de leurs biens immobiliers agricoles par la Région wallonne aux agriculteurs actifs. Le propriétaire public pourra donc notamment garder la main sur les critères d’attribution des baux à ferme sur ses terres.
Chaque semestre, le Gouvernement devra établir un rapport de ses activités réalisées en matière de gestion foncière. Chaque rapport fera l'objet d'un avis d’un Comité composé notamment de deux membres désignés par l’UVCW.
A côté de l’Agence du foncier agricole wallon, l’article 5 du décret du 25 avril 2024 instaure également un droit de préférence au profit de la Région wallonne en cas de vente d'un hectare au moins de biens immobiliers agricoles qui appartiennent à des propriétaires publics afin de mettre ces biens à disposition d'agriculteurs. Ce droit de préférence connaît plusieurs exceptions énumérées au paragraphe 2 de l’article 5.
Il implique pour chaque propriétaire public qui entend mettre en vente une parcelle agricole soumise à ce droit, d’effectuer une notification à l’agence du foncier agricole wallon sous forme électronique en utilisant le formulaire établi par le Ministre de l’Agriculture.
Le Gouvernement dispose alors de 3 mois pour notifier sa décision, sous peine de déchéance. Si l'offre n'est pas acceptée, le propriétaire public ne peut pas conclure un contrat avec un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans procéder à une nouvelle notification.
En cas de vente faite en méconnaissance du droit de préférence de la Région wallonne, le Gouvernement peut exiger soit d'être subrogé à l'acquéreur, soit de recevoir du vendeur le versement d'une indemnité s'élevant à dix pour-cent du prix auquel il a vendu les biens.