Energie – Compteurs - Décret Juge de Paix – Explication de la procédure

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure en cas de défaut de paiement pour les clients résidentiels a été profondément modifiée.

En cas de défaut de paiement, toute décision de coupure ou d'activation du prépaiement d’un compteur est désormais soumise à une décision du juge de paix.

En cas de décision de la CLE de confirmation de perte de statut, de refus ou d’absence du client lors de la pose du compteur à prépaiement, la coupure de fourniture est désormais soumise à une décision du juge de paix.

Au vu des questions que nous recevons à la Fédération des CPAS, nous vous proposons un résumé complet de la procédure avant l’audience dans cet outil