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Entrée en vigueur du décret-programme : quelles modifications du CDLD ?

Le décret-programme, adopté en mars 2026, emporte un ensemble de modifications du CDLD touchant notamment aux finances communales, aux opérations patrimoniales et aux marchés publics, à la publicité passive, ainsi qu’aux synergies entre communes/CPAS. Ces modifications entrent en vigueur ce 1er avril 2026.

Décret-programme du 25 mars 2026, avec entrée en vigueur au 1er avril 2026 : Quels sont les impacts sur le CoDT ?

Le décret programme adopté le 25 mars 2026 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour ce 1er avril 2026 (alors qu'il n'est pas encore publié au Moniteur belge) prévoit plusieurs modifications du CoDT. Le présent article a pour objectif de synthétiser l'étendue de la réforme dudit Code.

Réforme du chômage – dispense aidants proches et CPAS

Une mesure adoptée par la Chambre permet désormais à certaines personnes exclues du chômage, actives comme aidants proches, de demander une dispense leur évitant une perte totale de droits. Cette possibilité, rétroactive, concerne aussi les exclusions déjà prononcées depuis le 1er janvier. Les personnes concernées doivent agir avant le 31 mars pour faire valoir leurs droits.

La nouvelle plateforme Cap logement

Face aux difficultés persistantes d’accès au logement pour de nombreux ménages, le Fonds du Logement a créé, en collaboration avec l’UWAIS, le RAPeL et Fédéré, une nouvelle plateforme dédiée au logement. L’objectif est d’orienter rapidement chaque utilisateur vers un opérateur local

Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage.

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Rencontres FERI : la SPGE et les OAA informent les communes

Eaux de Wallonie, en collaboration avec la SPGE, les OAA, la SWDE et avec la participation du SPW-MI organisent des « Rencontres FERI » dans toute la Wallonie afin de présenter les impacts du nouveau décret FERI sur la planification et le financement de l’égouttage communal.

MR-S – La philosophie Tubbe à Tournai

Depuis 5 ans, la maison de vie « Le Moulin à Cailloux » de Tournai a entamé une transformation profonde en adoptant la philosophie Tubbe, un modèle d’organisation suédois centré sur l’habitant et ses besoins.

Protection des sols contre l’érosion : nouvelle obligation BCAE5

La nouvelle mesure BCAE5, protection des sols contre l’érosion (PAC 2022-2027) entrera en vigueur le 1er juillet 2026 avec une phase transitoire et application complète pour le 1er janvier 2027. Le replay du webinaire organisé par le SPW-ARNE à ce sujet est disponible.

Modèles relatifs aux articles 60 et 61

Pour aider les CPAS dans leurs différentes missions d’insertion, la Fédération des CPAS met à la disposition de ses membres des modèles de contrats de travail article 60, § 7, de conventions avec des partenaires (article 60 ou 61), de fiche de poste et d'évaluation de la collaboration. Vous trouverez, ici, les modèles de contrats et de conventions de mise à disposition pour les "Article 60, § 7". Les modèles de conventions ont été adaptés suite à la réforme de 2025.

Modification de la loi sur la conservation de la nature

Le décret du 26 février 2026 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l'Environnement a été publié au Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 2 avril 2026.

MR-S - Contrôle Kappa - Circulaire Inami toujours d’actualité - Pour mémoire

Un contrôle Kappa existe depuis 23 ans. Il estime la concordance entre l’évaluation de la dépendance faite avec l’échelle de Katz par la maison de repos d’une part et par des médecins ou infirmiers conseil des mutuelles d’autre part. Il peut aboutir à des changements de catégorie et dans certains cas à des sanctions.

Opération « Well’Camp » – Appel à candidatures 2026

Les candidatures pour l’opération Well’Camp sont ouvertes

Aide alimentaire - Campagne 2027 : Liste des produits FSE+

La liste des produits FSE+ pour la campagne 2027

La publicité environnementale : Focus sur vos questions fréquentes

En 2003, l'Europe adopte une directive qui part du principe que "l'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement".

L’UVCW a rencontré Reprobel au sujet de la déclaration annuelle

Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

Action Networks : Rejoignez dès maintenant l’un des réseaux URBACT

Déposez votre candidature d’ici le 17 juin 2026.

Coopération internationale communale : conclusions de la Plateforme belgo-congolaise à Kinshasa

Brulocalis a organisé du 16 au 20 mars à Kinshasa réunissant des communes belges et congolaises

Logement - Appel à projets - Fondation Roi Baudouin

Le Fonds Pauvreté des Enfants lance un appel à projets dédié à l’accès à un logement stable et digne pour les enfants et familles en précarité, ainsi qu’à la prévention des ruptures de logement et des expulsions

Guerre au Moyen-Orient et augmentation des prix des produits pétroliers : conséquences sur l’exécution des marchés publics

Depuis quelques jours, les pouvoirs adjudicateurs locaux reçoivent ainsi des courriers des entreprises exécutant leurs marchés publics, dénonçant le caractère intenable de la situation actuelle et réclamant parfois déjà une révision des prix.