Proposition de décret sur la « végétalisation urbaine » : l'avis de l'UVCW au Parlement de Wallonie
Consultée par la Commission de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du Parlement de Wallonie, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu son avis sur une proposition de décret modifiant le CoDT afin de rendre obligatoires la végétalisation, le verdissement et la désimperméabilisation de certains espaces urbanisés en Wallonie. Si notre association accueille favorablement les objectifs poursuivis, elle émet plusieurs réserves de fond.
Ce que prévoit le texte
- Le texte ajoute explicitement, parmi les objectifs du développement territorial : l’adaptation climatique ; le bien-être des habitants ; la lutte contre les îlots de chaleur ; la limitation de l’imperméabilisation ; la désimperméabilisation quand c’est possible ; la gestion intégrée des eaux pluviales ; le renforcement de la biodiversité ; la végétalisation des espaces publics et des espaces privés ouverts au public.
- Le texte revoit le contenu du Guide régional d’urbanisme (GRU) en prévoyant que ce dernier doit contenir des normes relatives au verdissement, à la végétalisation et à la résilience au changement climatique des bâtiments publics ainsi qu'à la désimperméabilisation des espaces publics urbanisés, des espaces privés ouverts au public et des parkings privés et publics à ciel ouvert.
- Le texte prévoit que, sauf pour impossibilité technique, de sécurité, d’accessibilité, de protection patrimoniale ou de pollution des sols, tout projet d’aménagement ou de réaménagement significatif d’un espace public urbanisé soumis à permis intègre des mesures proportionnées de verdissement, de végétalisation, de désimperméabilisation, de gestion intégrée des eaux pluviales et de lutte contre les îlots de chaleur.
- Le texte prévoit que tout projet de création, d’extension ou de rénovation importante d’un parking à ciel ouvert de 20 emplacements ou plus intègre des mesures de renaturation, de végétalisation, de désimperméabilisation des sols et de gestion intégrée des eaux pluviales, en respectant un certain nombre de principes. Le Gouvernement détermine les modalités d’application de cette obligation.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, afin de laisser un délai d’adaptation aux acteurs publics et privés.
Quatre réserves de fond
Un calendrier prématuré. Plusieurs instruments poursuivant des finalités comparables sont en cours d'élaboration : le plan national de restauration de la nature, le plan quinquennal wallon d'adaptation aux changements climatiques 2026-2030 et les schémas de développement communal à réviser d'ici 2030. Les adopter séparément risquerait de créer des chevauchements, voire des incohérences.
Des notions floues. Le texte comporte de nombreuses zones d’ombre, tant quant à son champ d’application que quant à la portée de plusieurs notions qu’il emploie. Ces imprécisions sont de nature à générer une insécurité juridique et à compliquer sa mise en œuvre concrète par les autorités compétentes. Dès lors, une réflexion plus approfondie apparaît nécessaire avant toute adoption.
Le périmètre de l'urbanisme. La police de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme entretient nécessairement des liens étroits avec de nombreuses autres polices administratives spéciales, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, du logement ou encore du patrimoine. Les enjeux territoriaux contemporains imposent en effet une approche transversale, les projets d’aménagement ayant souvent des incidences qui dépassent les seules considérations urbanistiques. L'aménagement du territoire ne doit cependant pas devenir le réceptacle de prescriptions techniques sectorielles, comme celles sur la performance énergétique des bâtiments, déjà encadrées par d'autres polices administratives.
Un coût réel pour les communes. La réalisation de toitures végétales, la désimperméabilisation d'un parking ou d'une cour d'école représentent des coûts non négligeables. Or, il nous a été indiqué qu’aucun financement européen n’est actuellement prévu pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan national de restauration de la nature. L’existence d’une enveloppe régionale de 175 millions dédiée notamment à l’adaptation des communes souligne la nécessité d’articuler plus étroitement les nouvelles obligations envisagées avec les moyens financiers appelés à en assurer la mise en œuvre. Il serait, par ailleurs, opportun de prévoir une hiérarchisation des mesures proposées, afin de permettre aux communes de déterminer celles qu’elles mettront en œuvre en priorité, en fonction de leurs contraintes budgétaires.
L’avis de notre association (ci-joint) reprend également une série d’observations techniques sur le texte proposé.
Ce que demande l'Union
L'Union des Villes et Communes de Wallonie soutient les objectifs de la proposition de décret, mais elle en juge l'adoption prématurée en l'état. Elle demande une meilleure articulation avec les instruments européens, régionaux et communaux en cours d'élaboration, une clarification des notions juridiques employées, ainsi que des moyens financiers et d'accompagnement à la hauteur des obligations imposées aux pouvoirs locaux.
Lire aussi en Aménagement du territoire
Formations - Aménagement du territoire
- Comment appréhender et gérer les risques sur votre territoire communal ?
- Le développement territorial
- Réinvestir les friches, réinventer les espaces urbanisés : les leviers d'action des communes
- Introduction générale au Code du Développement territorial
- L’aménagement du territoire pour les décideurs locaux : cadre général et concrétisation des projets
- Le béaba de l’aménagement du territoire
- Focus sur les infractions urbanistiques
- La motivation des actes en matière d’urbanisme
- Comment appréhender en pratique le plan de secteur ?
- Demander un permis public : les bons réflexes pour les services communaux
- Demander un permis public pour les non-initiés
- Focus sur la procédure de demande de permis unique
- Focus sur le permis d’urbanisation
- La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat
- La publicité administrative en matière d’urbanisme et d’environnement : obligations communales
- Le champ d’application des permis d'urbanisme
- Le dossier de demande de permis : complétude du dossier et accusé de réception
- Le Schéma de développement du territoire
- Les outils locaux du développement territorial


