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Frais de fonctionnement dans le cadre du «Fonds COVID » – 10 millions supplémentaires

Mis en ligne le 22 Janvier 2021

Suite à la prolongation du fonds COVID jusque fin décembre 2021, les Fédérations de CPAS avaient demandé un renfort pour le frais de fonctionnement pour la réalisation de cette mission prolongée d’un an. Nous saluons la décision de la Ministre de l’Intégration sociale, Karine Lalieux, pour sa décision de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires au 10 millions prévus initialement.

Ainsi, un arrêté royal signé le 30 décembre 2020 a été publié ce 19 janvier 2021 et prévoit la modification de l’article 4, §3 de l’arrêté royal portant création d'un subside « Covid-19 » à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale du 13 mai 2020.

Il faut donc dorénavant lire cet article 4, §3 comme suit :

« Pour les dépenses visées à l’article 3, une subvention de 20.000.006 (vingt millions et six) euros (anciennement : 10.000.003 euros), est octroyée aux centres publics d’action sociale.

Elle est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition prévue au §2.

Les montants sont arrondis à l’unité d’euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. »

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

Diplômée d'un Master en Droit à l'Université de Liège (ULg) en 2006. Après avoir exercé la profession d'Avocate au Barreau de Namur de 2006 à fin 2011, Ariane Michel a rejoint l'équipe de la Fédération des CPAS en janvier 2012.

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Date de mise en ligne

22 Janvier 2021

Auteur

Ariane Michel

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