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Audition des représentants des CPAS sur la réforme de la Grapa

Mis en ligne le 3 Mars 2020

Pour rappel, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), bénéficie à des aînés de plus de 65 ans disposant de peu de moyens. Le plus souvent, elle complète une petite pension. Le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en Belgique. Depuis le 1er juillet, un facteur de La Poste contrôlera sa résidence au moins une fois par an à une date aléatoire. En cas d’absence, il se représentera deux fois dans un délai de 21 jours. Si on ne lui ouvre toujours pas, il laissera un certificat de résidence à remplir dans les 5 jours ouvrables. A défaut, le paiement de la GRAPA est suspendu. Les Fédérations de CPAS ont interpellé le Ministre des Pensions en octobre 2019 avec une série de constatations et de questions :

« Comment La Poste a-t-elle obtenu ce « mandat » ? Le facteur est-il devenu agent assermenté ? Qu’en est-il des bénéficiaires hospitalisés, alités à domicile, à mobilité réduite... ou tout simplement qui profitent de leur jardin et n’entendent pas le facteur ? De plus, la pratique de certains facteurs qui glissent dans la boîte aux lettres un avis de passage pour un envoi recommandé ou un colis sans sonner à la porte de l’habitation a été renseignée. » Il n’y a pas eu de réponse épistolaire à ces légitimes préoccupations des CPAS.

Depuis lors, en terme juridique, trois absences ont été constatées :

-  absence de base légale à la requête de la carte d’identité par le facteur ;

-  absence de respect du délai d’un mois de la loi instituant la charte de l’assuré social et partant d’un droit à se défendre ;

-  absence de preuve certaine dans le procédé de contrôle.

Vu le caractère résiduaire de l’aide sociale et la faculté d’une assistance juridique, pourquoi un CPAS paierait passivement une aide sociale sur fonds propres afin de pallier la privation temporaire d’un droit social alors que cette privation est entachée d’irrégularité ? 

Par ailleurs, techniquement parlant au moins, la nécessité d’opérer chaque année un contrôle sur au moins 80 % des personnes peut être questionnée.

Outre leur mission légale d’aide sociale, des CPAS entreprennent des actions volontaires au bénéfice notamment des aînés de l’entité. Historiquement, le facteur a joué un rôle en termes de solidarité de proximité et de cohésion sociale. A Ostende, un partenariat fructueux s’est noué entre le CPAS et Bpost. Les facteurs sont formés pour détecter les personnes qui se trouvent dans une situation d’isolement. S’il existe plusieurs signes d’une possible détresse, un assistant social visitera la personne pour voir si elle a besoin d’une aide. Plutôt que de « souler » (au sens d’importuner par un excès) nos aînés, les facteurs et bientôt les CPAS, ne peut-on faire souffler dans leur quotidien un vent d’attention bienveillante comme il en souffle déjà à l’avantage des habitants de la Reine des plages, la bonne Ville d’Ostende ? A cette fin, le Fédéral pourrait réallouer les moyens consacrés à financer Bpost pour sa mission de contrôle.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
3 Mars 2020

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