Circulaire MR/MRS - Facturation aux organismes assureurs wallons de prestations non réalisées

Suite aux mesures prises par le Conseil national de Sécurité, le Gouvernement wallon a notamment prévu une série de mesures destinées à soutenir les secteurs de la santé, de l’action sociale et de l’emploi.

Le secteur des Maisons de repos, de repos et de soins et des centres de soins de jour font partie des secteurs subsidiés confrontés, pour certains, à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Le Gouvernement a décidé de garantir le maintien des financements, notamment via la possibilité de facturer les journées de séjour « perdues » suite à la crise du Coronavirus en se basant sur la facturation de l’année N-1. Le bénéfice de cette mesure est toutefois conditionné par le fait que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire pour des raisons économiques.

La mesure est d’application à partir du 1er mars et jusqu’à la date définie par la Ministre wallonne de la Santé.

Voir la circulaire de l'AVIQ

 

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne

23 Juin 2020

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