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MR-S - Ific - Protocole du 26 octobre 2021 relatif au rapportage salarial et à l’attribution des fonctions sectorielles [mise à jour 02/12/2021]

Mis en ligne le 2 Décembre 2021

  1. L’Ific, de quoi s’agit-il ? 

L’Ific est une asbl et une classification de fonctions développée par les partenaires sociaux du secteur privé de la santé fédéral depuis 2002. A l’époque, les maisons de repos faisaient partie de ce secteur et restent concernées. A contrario, cet outil n’a pas été développé pour des services sociaux et notamment des services d’aides aux familles et aux aînés. Il est propriété de l’asbl Ific.

L’objectif était d’avoir un outil qui permet d’aboutir à une actualisation et une harmonisation des salaires en secteur privé. L’outil a été développé par la collecte d’informations de terrain en veillant à intégrer notamment deux grands principes :

  • la fonction définit le barème et non le diplôme. Il y a une exception : l’infirmière bachelière a un barème plus élevé ;
  • la rémunération augmente plus vite en début de carrière et moins vite en fin de carrière. L’idée est d’attirer les jeunes diplômés.

Notons que ce second principe est pertinent en terme de cycle de vie. C’est en début de carrière que les dépenses sont souvent les plus importantes en raison de l’achat d’une maison et de la naissance d’enfant(s).

La mise en œuvre du dispositif est théoriquement planifiée en plusieurs phases qui permettent d’évoluer de l’échelle actuelle vers l’échelle finale.

Avant cela, il y a un travail préparatoire. Il passe notamment par :

  • la désignation d’un responsable de l’implémentation du système ;
  • des information et formation à l’Ific ;
  • de l’instauration d’un Comité d’accompagnement ;
  • de l’instauration d’une Commission interne de recours. Elle pourra être sollicitée sous certaines conditions si l’agent conteste le barème qui lui est attribué. Son avis n’est contraignant que s’il est unanime. Elle ne fonctionnerait que quand la décision d’appliquer l’Ific sera formalisée, soit pas avant mai 2022.

Un agent sous contrat n’est pas obligé d’entrer dans le système, mais il a la possibilité de le faire à chaque phase. Le nouveau barème est en principe attribué par l’employeur. Si l’agent exerce plusieurs fonctions, le nouveau barème appliqué peut être une moyenne de plusieurs barèmes.

Une personne nouvellement engagée entre d’office dans le système.

2. Quelques enjeux liés à l’Ific pour les MR-S publiques

L’Ific va s’appliquer dans tous les hôpitaux, publics et privés. Il s’appliquera aussi dans les MR privées des trois Régions. Le processus d’implémentation de l’Ific dans les MR publiques flamandes est en cours et enclenché à Bruxelles.

Au niveau wallon, 110 millions sont prévus pour l’application de l’Ific dans les secteurs transférés aux Régions par la dernière réforme de l’Etat. Il s’agit principalement des MR-S.

Dans ce contexte, au niveau wallon, la Fédération des CPAS a d’abord demandé une comparaison entre les barèmes RGB et les barèmes Ific pour le personnel de soins des maisons de repos et pour les aides familiales. Cette demande a été exprimée en février 2021 et réitérée en avril de la même année. L’idée était d’objectiver en première approche l’application des barèmes Ific pour des métiers où le problème de l’attractivité est connu.

https://www.uvcw.be/no_index/files/4945-2021-01-26---anmw-partenaire-sociaux-publics-2021-01-26-v2.pdf

Les chiffres ne sont pas publics mais ils sont contrastés. Par contre, à Bruxelles, une comparaison des barèmes publics et Ific a été diffusée pour les infirmières et les aides-soignants. La comparaison distingue les trois Régions. Pour la Wallonie, la référence est donc la RGB.

L’Ific est sensiblement plus intéressant pour les infirmières, surtout en début de carrière. Il n’est pas intéressant pour les aides-soignantes, sauf quelques années en début de carrière.

S’il y a application de l’Ific dans les hôpitaux, il y a potentiellement le risque que les jeunes travailleurs diplômés en soins aillent encore plus qu’aujourd’hui en hôpital vu que les barèmes en début de carrière seraient plus attractifs.

L’application de l’Ific à certains services implique une dualité Ific-RGB au niveau de la fonction publique locale alors que les syndicats défendent l'unicité de la fonction publique. A plusieurs reprises, la Fédération des CPAS a attiré l’attention sur ce problème. On notera qu’à Bruxelles, les barèmes Ific ne s’appliqueront qu’au seul personnel de soins des MR-S. De la sorte, il est « évacué ». Dans cette optique, rappelons également que la Fédération des CPAS avait demandé que l’accord non-marchand s’applique aussi à l’ensemble du personnel des CPAS, ce qui fut refusé par la Ministre wallonne de la Santé.

Par ailleurs, pour un travailleur statutaire dont la pension est calculée sur le salaire des dernières années, l’Ific pourrait impliquer une pension plus basse.

L’Ific ne prévoit pas de barème spécifique pour les Directeurs de maisons de repos et les personnes de référence pour la démence. La Fédération des CPAS a demandé que ces deux fonctions bénéficient aussi d’une valorisation « équivalente » dans le cadre Ific.

3. Les MR-S publiques ont intérêt à s’inscrire dès maintenant dans la démarche

A ce stade, l’activation des barèmes Ific n’est pas décidée pour les MR-S publiques. Il y aura un choix politique à faire à ce niveau après avril, sur base des données du rapportage.

Ce n’est qu’à ce moment que les statuts seront à modifier si le pouvoir organisateur entre dans l’Ific. Pm, le protocole prévoit en son point 2.1. :

« Parallèlement à la présente phase (après la date R, donc pas avant mai 2022, mais impérativement avant janvier 2023), les statuts de chaque institution qui implémente les fonctions sectorielles IFIC doivent être adaptés afin d’offrir le cadre juridique local nécessaire à l’implémentation et à l’application de la procédure prévue par le présent protocole, et notamment, de rendre les attributions de fonctions sectorielles IFIC réalisées par l’autorité locale (hors recours) et les décisions de la commission de recours interne (hors recours externe) contraignantes. »

Juridiquement, participer au rapportage ne crée donc pas une obligation d’appliquer l’Ific

Le rapportage qui va être lancé en 2022 et qui sera à clôturer en avril vise notamment à voir ce qui est possible avec l’enveloppe de 110 millions pour l’application de l’Ific. Il est donc important pour calculer ce qui est possible financièrement. En d’autres mots, si les CPAS ne lancent pas le processus, les données à rentrer pour avril seront partielles et lacunaires et le financement pour l’application de l’Ific insuffisant ou au mieux mal calibré.

Si les barèmes Ific ne sont pas toujours intéressants, ils le sont pour les infirmières. C’est déjà très difficile de trouver des infirmières. Si en plus le privé a des barèmes plus attractifs, surtout en début de carrière, ce sera très compliqué d’avoir des infirmières en secteur public.

Enfin, aujourd’hui le respect de la RGB est une condition de l’octroi du forfait aux MR-S. A terme, il est vraisemblable que cela deviendra le respect de l’Ific pour les fonctions auxquelles l’Ific s’appliquera.

Dans ce contexte, la Fédération des CPAS conseille vivement aux CPAS et intercommunales gérant des MR-S de s’inscrire dans le processus dès maintenant et donc, à court terme de désigner un responsable processus et d’envoyer les personnes concernées. Pour mémoire, en annexe 1 du protocole du 26 octobre une ligne du temps définit les échéances sur 2021.

DATE

REPERE TEMPOREL 

ETAPE 

Au plus tard pour le 27/11/21

R-5 mois

Désignation du responsable-processus par l’autorité administrative

Entre le 27/11/2021 et le 17/12/21

Dates formations IFIC (fixes)

Sessions de formation des responsables-processus par l’IFIC asbl

Au plus tard pour le 01/12/21

R-4,5 mois

Communication du nom du responsable-processus au comité syndical local compétent 

Composition commission d’accompagnement/commission de recours interne

Au plus tard pour le 20/12/2021

R-4 mois

Communication générale aux membres du personnel

 

La circulaire régionale du 28 octobre 2021 stipule qu’ « il vous appartient de prendre une délibération négociée avec les organisations syndicales qui adoptent le protocole et l’annexe à vos statuts ».

Une circulaire ne crée  jamais d’obligation. Cela vaut en particulier pour ce qui précède. Dans cette optique, soulignons que les modalités d’application et de financement ne sont pas définies à ce jour. Faut-il rappeler que nombre de CPAS sont en sérieuses difficultés financières et soumis aux fourches caudines des plans de gestion ? Dans ce contexte, il importe d’avoir une  décision du Conseil de l’action sociale portant sur la désignation du responsable processus. Pour le surplus, attendre les modalités d’application et de financement relève du comportement  d’une personne raisonnable et prudente.

Quid pour être responsable processus ?  En pratique, il nous revient qu’il va y avoir une collaboration entre le DG, un employé GRH et Directeur MR. Un travail important sera de mettre les travailleurs dans les bonnes fonctions. Cela suppose une bonne connaissance de ce que fait chaque travailleur. De ce fait, en tant que « premier de cordée », le Directeur MR semble  indiqué, sachant qu’il doit pouvoir agir « de concert » avec la GRH et le DG.

Dans le planning il y a des échéances pour le Comité d’accompagnement à partir de décembre. Pour rester dans le timing, il faut des décisions en décembre, au plus tard début janvier, pour les commissions d’accompagnement et les commissions de recours (cf tableau supra).

[mise à jour 02/12/2021]

La Commission d’accompagnement et la Commission de recours sont paritaires et doivent comporter au moins un représentant par syndicat.

Cela implique a minima 3 représentants syndicaux et 3 représentants patronaux.

Dans tous les cas, la composition de la Commission d’accompagnement et de la Commission de recours interne doit différer d’au moins une personne par banc.

A certains endroits il apparaît difficile de trouver des candidats. Il est souhaitable que ces Commissions soient représentées de membres du personnel qui connaissent la maison mais ce n’est pas une obligation. Il est possible, par exemple, qu’un représentant syndical soit externe à la maison. De même, il est concevable que dans la Commission de recours, il y ait par exemple le DG ou le directeur MR-S d’un autre CPAS pour représenter l’autorité locale.

4. La Fédération des CPAS et l’Ific

Le dossier Ific est complexe. D’un côté il faut préserver l’attractivité des maisons de repos publiques. De l’autre, il faut éviter des disparités RGB/Ific et veiller à un financement correct de la partie de l’Ific qui sera appliquée. La Fédération des CPAS est bien consciente de cette complexité et de ce double enjeu qui est un peu une « catch 22 situation », une situation où un individu ne peut éviter un problème en raison de la contradiction des règles ou des contraintes.

La Fédération des CPAS est aussi bien consciente que le moment n’est pas propice avec la fin de l’année, le personnel fatigué par la crise du Covid, l’application du CST et dans une série de communes l’immense chantier post inondations.

La Fédération a attiré à plusieurs reprises l’attention des Cabinets sur ces différents points. La réponse est en substance la suivante. La Ministre de la Santé a fait de gros efforts pour obtenir un budget pour revaloriser le non-marchand. S’il n’est pas utilisé, il est perdu. Un représentant de son Cabinet a précisé verbalement qu’il faut avancer mais que le Cabinet sera dans une écoute compréhensive dans la suite du processus.

Au départ, le planning de l’Ific prévoyait la désignation des processus au 1er novembre. La Fédération a obtenu un mois supplémentaire, ce responsable étant à désigner pour le 27 novembre.

Elle avait insisté pour que le protocole soit envoyé le lendemain de sa conclusion. Ce ne fut fait que le 29 octobre, soit la veille d’un long week-end, ce que la Fédération déplore profondément.

La Fédération des CPAS n’est pas caution solidaire de l’Ific mais un interlocuteur dans son implémentation dans les MR-S publiques.

En ce qui concerne la formation et l’information sur l’Ific, cela relève à titre principal de l’Ific, qui est financé à due concurrence pour ce faire.

5. Ligne du temps pour l'application projetée de l'Ific dans les MR-S publiques

(annexe 1 du protocole du 26 octobre 2021)

DATE

REPERE TEMPOREL 

ETAPE 

Au plus tard pour le 27/11/21

R-5 mois

Désignation du responsable-processus par l’autorité administrative

Entre le 27/11/2021 et le 17/12/21

Dates formations IFIC (fixes)

Sessions de formation des responsables-processus par l’IFIC asbl

Au plus tard pour le 01/12/21

R-4,5 mois

Communication du nom du responsable-processus au comité syndical local compétent 

Composition commission d’accompagnement/commission de recours interne

Au plus tard pour le 20/12/2021

R-4 mois

Communication générale aux membres du personnel

Au plus tard pour le 31/12/2021

R-3,5 mois

2e protocole (Protocole IFIC – partie 2) en Comité C sur le rapportage salarial

Entre le 20/12/21 et le 21/02/22

Entre R-6 mois et R-2 mois

Préparation responsable-processus + information aux membres des commissions d’accompagnement (liste de personnel, organigramme, descriptions de fonctions)

Entre le 10/01/2022 et le 18/02/2022

Dates formations IFIC (fixes)

Sessions de formation « Classification de fonctions » membres des commissions d’accompagnement (et commission recours interne)

Entre le 21/02/2022 et le 18/03/22

Dates formations IFIC (fixes)

Sessions de formations « Rapportage » pour les directeurs/coordinateurs ou leurs délégués

Entre le 21/02/22 et le 11/04/2022

Entre R-2 mois et R-1 semaine

Discussion des attributions en commission d’accompagnement

Au plus tard pour le 19/04/22 

Date R 

Communication des attributions à la commission d’accompagnement, et rapport au comité syndical local compétent par le président de la commission d’accompagnement

Rapportage à l’asbl IFIC (attribution + données salariales) 

Après le 19/04/2022 et au plus tard pour le 31/12/2022 

 

3e protocole (Protocole IFIC – partie 3) en Comité C sur l’activation des barèmes

Après le 19/4/2022 avant le 09/01/2023 

 

Modification du statut par les autorités locales en vue de l’intégration des barèmes et fonctions sectorielles IFIC

Entre le 07/11/2022 et le 23/12/2022

Dates formations IFIC (fixes)

Sessions de formation « Classification de fonctions » pour les membres de la commission recours interne

Au plus tard pour le 02/01/2023

Au plus tard à E-1 semaines

Communication des attributions (en ce compris les mises à jour) à la commission d’accompagnement, avant communication aux membres du personnel

Formation des membres de la commission de recours interne

Entre le 09/01/2023 et le 09/04/2023

Date E

Communication aux membres du personnel de l’attribution de fonction

Au plus tard pour le 27/02/2023

Entre E et E+6 semaines

Si recours interne : introduction du dossier

Au plus tard pour le 21/08/2023

Entre E+6 semaines et E+4,5 mois

Traitement du recours interne (à partir du moment de l’introduction des recours)

Au plus tard pour le 04/09/2023

E+ 5 mois

Dès le résultat du recours interne : choix d’introduire un recours externe (15 jours)

 

 

Traitement du recours externe (à partir du moment de son introduction)

 

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L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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