MR-S - Précisions sur la prime de 450 euros - Le texte est passé en Gouvernement (mise à jour: 23/12/2022)

Nous vous annoncions sur notre site le 17 octobre qu’une prime de 450 euros par place en MR-S avait été décidée.

La subvention est liquidée dans le mois de la signature de l'arrêté sous la forme d'une avance représentant 100 % de la subvention.

Cette augmentation des frais de consommation d'énergie est évaluée sur une période de 14 mois et doit pouvoir être justifiée à partir des factures annuelles de régularisation d'électricité et/ou gaz, ou à partir des factures de livraison mazout et/ou gaz propane et/ou de pellets réalisées pour la période. La subvention couvre l'augmentation des prix et ne peut couvrir une augmentation inhabituelle des volumes de consommation. Dans le calcul des coûts, les revenus éventuels issus de la production propre du bénéficiaire sont déduits des charges.

Afin de conserver le bénéfice de la subvention, chaque établissement doit répondre aux conditions suivantes:

• ne pas verser de dividendes au cours des années 2023 et 2024 ;
• ne pas solliciter d'augmentation de prix auprès de I'AVIQ au cours des années 2022 exclusivement motivée par la hausse des frais d'énergie. Les demandes d'augmentation uniquement liées à la prise en compte d'une indexation éventuelle ne sont donc notamment pas visées ;
• ne pas bénéficier d’une autre intervention régionale dans les frais énergétiques pour tout ou partie de la période s'étalant du 1^er février 2022 au 31 mars 2023 ;
• ne pas réduire l'accessibilité à l'offre de services pour des raisons énergétiques ;
• être en ordre d'encodage des données relatives au COVID dans le logiciel plasma mis à disposition par I'AVIQ.

En l'absence de respect de ces conditions, le financement accordé est restitué dans son intégralité par le bénéficiaire à l’AVIQ.

Afin de justifier l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire transmet à I'AVIQ, pour le 31 juillet 2023 au plus tard, une déclaration de créance et sur l'honneur dont le modèle est fixé par I'AVIQ. Ce document:

• atteste de l'absence de double subventionnement notamment, l'absence de toute autre intervention régionale dans les frais d'énergie sur la période couverte par la subvention ;
• précise la hauteur du montant réellement utilisé de l'avance allouée. Ce montant couvre la part des frais d'énergie du bénéficiaire correspondant à l’augmentation de coûts supportés sur la période du 1^er février 2022 au 31 mars 2023 par rapport à la période du 1^er décembre 2020 au 31 janvier 2022.

Une demande de dérogation à ce délai du 31 juillet 2023 peut être introduite auprès de I'AVIQ dans le cas où le bénéficiaire de la subvention est en attente d'une facture de régularisation courant tout ou partie de la période concernée par la subvention.

Dans le cas où les dépenses présentées ne permettent pas de justifier l'intégralité de l’avance sur la subvention, le bénéficiaire restitue à I'AVIQ le montant non justifié.

De la même manière, en cas de non-réception de la déclaration de créances dans les délais imposés, le bénéficiaire restitue à I'AVIQ l’intégralité de l’avance perçue.

L'AVIQ se réserve le droit de contrôler le contenu des déclarations du bénéficiaire et de solliciter la production des pièces justificatives ad hoc. En l'absence de réponse du bénéficiaire dans les 15 jours calendrier de la demande d’informations formulée par I'AVIQ, la subvention allouée est considérée comme non justifiée et restituée par le bénéficiaire à I'AVIQ. Si, à l'issue du contrôle, les dépenses acceptées sont inférieures à l'avance perçue, la différence est restituée par le bénéficiaire à I'AVIQ.

[Mise à jour: 23/12/2022]

La mesure est actuellement pour un « ruling » à l’Europe pour éviter/prévenir qu’elle soit considérée comme une aide de l’Etat (sic).

Quand l’Europe aura donné son feu vert, les modalités suivront.

En ce qui concerne la condition d’encodage  plasma pour avoir la subvention, elle ne sera pas hebdomadaire.

La Fédération des CPAS avait attiré l’attention de l’Aviq sur ce point et une proposition technique de l’Aviq est attendue. Elle suivra en 2023.