Accès des villes et communes aux données cadastrales: autorisation générale accordée!

Afin de réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de police administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), les villes et communes doivent pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales. Cet accès se matérialise actuellement au travers de l’envoi annuel d’informations (URBAIN), de la part de l’Administration fédérale en charge (AGDP – Administration générale de la Documentation patrimoniale), et aura la forme, prochainement, d’un échange plus direct d’informations cadastrales mises à jour (Consultimmo). L’accès à ces données doit faire l’objet d’une formalisation entre l’AGDP et les communes.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a, pour appuyer et simplifier le travail de ses membres communaux, introduit une demande d’autorisation générale auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette demande d’autorisation générale unique a été acceptée par le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale de la Commission de la Protection de la Vie privée (devenue aujourd’hui Autorité de Protection des Données), le 3 mai 2018, au travers de la Délibération AF n° 24/2018.

Cette demande d’autorisation générale permet aux villes et communes wallonnes de bénéficier d’une procédure d’accès simplifiée aux données accessibles dans le cadre de l’autorisation générale, puisqu’une adhésion est seulement nécessaire pour assurer l’accès de la commune à ces données. La commune ne doit donc plus démontrer le respect des principes de finalité, de proportionnalité et de légalité de l’accès aux données cadastrales, mais seulement justifier les éléments liés à la sécurité adéquate et nécessaire à la protection des données. Un modèle de document d’adhésion est disponible sur le site internet de l’Autorité de Protection des données (APD): https://www.autoriteprotectiondonnees.be/autorisations-generales-af.

Copie de l’autorisation générale est disponible à la même adresse. Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que l’APD nous a confirmé que la mention d’une annexe III est erronée ; le renvoi à une annexe III renvoie en fait à l’annexe II. Pour le surplus, nous attirons l’attention des villes et communes sur la demande formulée au travers de l’autorisation générale d’assurer la publicité par les communes auprès de leurs citoyens, sur leur site internet notamment, de l’autorisation dont elles bénéficient pour le traitement des données cadastrales.

Des discussions doivent encore survenir entre la Région wallonne, la SCIP, l’AGDP et l’UVCW afin que l’accès à la plate-forme ConsultImmo puisse être effectif pour les villes et communes le plus rapidement possible. Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informé des évolutions à cet égard.

Cela étant, indépendamment du futur accès à ConsultImmo, l'autorisation générale a aussi pour but de régulariser la situation antérieure et donc de permettre l'accès des communes, en toute légalité, aux données cadastrales. Par conséquent, il est indispensable que les communes adhèrent dès à présent à l'autorisation générale pour continuer à avoir accès aux données cadastrales via URBAIN (dans l'état actuel des choses).