Avis des 3 Fédérations de CPAS – Données du point de contact central des comptes bancaires

Les 3 Fédérations de CPAS ont remis un avis, ce mercredi 19 mars, sur une proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central des comptes bancaires.

L’avis des Fédérations de CPAS avait déjà été sollicité en 2022 sur une proposition similaire. 

L'accès au Point de contact central (PCC) a déjà été revendiqué par les trois Fédérations des CPAS.

La présente proposition de loi va dans le sens de cette demande.

Pour les trois Fédérations de CPAS la mise à disposition de ce flux est avant tout une nécessité pour que les CPAS puissent améliorer l’analyse des demandes d’aide par le biais d’une collecte et d’un traitement plus efficace de ces données. 

Dans le cadre de l’enquête, la collecte d’informations effectuée par le CPAS doit porter notamment sur l’aperçu des moyens de subsistance de la personne demandeuse d’aide. 

A l’heure actuelle, les CPAS ne disposent d’aucun moyen efficace leur permettant de prendre connaissance de l’ensemble des comptes ouverts au nom d’une personne qui aurait introduit une demande d’aide.

Ainsi, permettre aux CPAS d’accéder directement au Point de Contact Central de la BNB aiderait les CPAS dans la réalisation de leur travail dans le cadre de l’enquête sociale. Cet accès allégerait la charge de travail des travailleurs sociaux et le cadrage juridique de celui-ci garantirait une meilleure protection des données personnelles.

Sur l’opérationnalisation de cette consultation, les 3 Fédérations de CPAS demandent notamment :

• Que la consultation de ces données puisse se faire dans le cadre de toute enquête sociale menée par le CPAS
• Que la consultation de ces données se fasse par un flux BCSS et, en aucun cas, par un autre outil / canal