Accès des villes et communes aux données cadastrales: demande d’autorisation générale

Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de police administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales. Cet accès se matérialise actuellement au travers de l’envoi annuel d’informations (URBAIN), de la part de l’Administration fédérale en charge (AGDP – Administration générale de la Documentation patrimoniale), et aura la forme, prochainement, d’un échange plus direct d’informations cadastrales mises à jour (Consultimmo). L’accès à ces données doit faire l’objet d’une formalisation entre l’AGDP et les communes. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a, pour appuyer et simplifier le travail de ses membres communaux, introduit une demande d’autorisation générale auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

Forte de l’appui de ses membres dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle a réuni entre mars et juin 2017, notre association a identifié les données nécessaires, les finalités poursuivies dans l’utilisation de ces données, ainsi que les fondements légaux de l’utilisation des données patrimoniales.

Ce groupe de travail a identifié 14 données dont dispose l’Administration du cadastre et des hypothèques et dont les communes ont légitimement besoin afin de répondre aux prérogatives qui sont les siennes dans le cadre des thématiques suivantes : organisation des enquêtes publiques, voirie, urbanisme, finalité stratégique, gestion de l’environnement, plans de bornage, politique foncière, plan d’expropriation, taxes et redevances communales, octroi de primes, recouvrement, sécurité publique, numérotation des immeubles, politique du logement, politique commerciale,  politique communale de mobilité, gestion patrimoniale communale, énergie, politique économique, agricole ou forestière et politique touristique et sportive.

La SCIP, Structure de Coordination de l’Information patrimoniale, organe par l’intermédiaire duquel l’accès aux informations patrimoniales doit être sollicité depuis l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale, lors de son Conseil d’administration du 27 novembre, a décidé de limiter, sans analyse du fondement des besoins des communes wallonnes, l’accès des données patrimoniales à 11 données, privant les communes d’un accès aux informations par exemple relatives aux baux ou au rang hypothécaire. Notons que ces données font l’objet d’une accessibilité de principe pour les communes dans le cadre du même accord de coopération du 18 avril 2014, en son article 6 paragraphe 2. 

La demande d’autorisation générale, malgré sa limitation, permettra demain aux communes d’introduire une demande d’accès aux informations dont l’accès est autorisé, et devrait grandement simplifier et améliorer le travail des administrations communales, notamment de par l’accès en temps réel aux informations cadastrales que permettra Consultimmo.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne manquera pas de vous tenir informé de la décision de la Commission de la protection de la vie privée et des développements utiles pour assurer l’accès des communes aux informations patrimoniales.