Diffusion et réutilisation des informations du secteur public: l’avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont pris connaissance des décrets du 24 novembre 2022 relatifs à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (transposition de la directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public). Ces décrets concernent directement les membres de l’UVCW et de la Fédération des CPAS (communes, intercommunales, CPAS, associations Chapitre XII, notamment) dont elles assurent la représentation et la défense des intérêts.

Compte tenu de la nécessité pour le Gouvernement wallon d’adopter un ou plusieurs arrêtés, et compte tenu de l’annonce faite en commission de l’économie de la volonté de rédiger une circulaire pour aider les pouvoirs locaux, l’UVCW et la Fédération des CPAS ont contacté Willy Borsus, Ministre de l’Economie et du Numérique, afin d’être associées aux travaux, indépendamment de leur fonction consultative.

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont ainsi rappelé qu’elles souhaiteraient que la transposition de la directive PSI2, et ainsi son interprétation et son application, ne donnent pas lieu à l’introduction d’obligations nouvelles dans le chef de leurs membres (la transposition de cette directive devant s’en tenir à ce qui est strictement imposé par celle-ci). Les deux associations ont également rappelé qu’elles entendent veiller à préserver les spécificités des CPAS (dont surtout le secret professionnel et le huis clos) et obtenir des éclaircissements concrets quant à l’interaction entre la diffusion des informations et la protection des données à caractère personnel et des intérêts de tiers.

Par ailleurs, la mise en oeuvre des précédents décrets n’a connu que quelques cas plutôt isolés de réutilisation des données du secteur public, sans véritable déploiement de politique d’open data. A cet égard, les deux associations ont donc regretté l’absence de politique globale et cohérente d’e-gouvernement en Région wallonne, dont la réutilisation des informations du secteur public est une composante. Elles insistent donc pour que, malgré une transposition par entité fédérée, la mise en place et/ou le déploiement de l’open data en Wallonie soient facilités et cohérents.