AGW - Nouvelle catégorie de client protégé

L’AGW établissant une - nouvelle - catégorie de client protégé régional a été publié au Moniteur le 9 octobre 2020.

Par celui-ci, deux nouveaux critères d’accès au statut de client protégé régional sont établis :

  • les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit,  qui bénéficient d’une attestation de leur CPAS ou d’un service social (la liste des services sociaux agréés sont sur le site de l’action sociale de la Région wallonne : reconnaissant une difficulté pour faire face à leurs factures d’énergie. L’attestation à compléter est jointe à l’AGW en page 3. Ce modèle peut être reproduit à l’identique sur un document vierge pour éviter d’avoir les derniers articles de l’AGW en haut de la page et les articles en allemand en fin de page. La mention « cette attestation est valable jusqu’au 31 mars 2021 » signifie que l’attestation peut être octroyée jusqu’au 31 mars 2021 tout en restant valable un an ;
  • les clients résidentiels en situation de défaut de paiement dans les cas suivants :

- client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID (chômage temporaire pour force majeure en raison du COVID-19 ou pour des raisons économiques, travailleur indépendant ayant bénéficié ou bénéficiant du droit passerelle) ;
- client, ou toute personne vivant sous le même toit,  disposant d’une allocation en qualité de chômeur complet indemnisé ;
- client ou toute personne vivant sous le même toit,  disposant du statut BIM.

Le courrier de défaut de paiement doit avoir été notifié au client entre le 18 mars 2020 et le 31 mars 2021. La protection d’un an démarre au moment de la demande, sans effet rétroactif.

Pour les clients qui disposeraient déjà d’un compteur à budget, l’accès au statut de client protégé conjoncturel doit être obtenu via les CPAS ou les services sociaux.

Les clients concernés peuvent adresser une demande écrite au GRD auquel ils sont raccordés. Dès réception de la demande (accompagnée des documents requis), le GRD est tenu de fournir le client protégé au tarif social. Par ailleurs, il informe le fournisseur du client avec lequel le contrat sera suspendu pour une durée de 12 mois à compter de son octroi, sauf demande contraire du client concerné. Dans la limite des crédits budgétaires, le droit de demander la protection est ouvert jusqu’au 31 mars 2021.

Au plus tard trois mois avant la fin de l’expiration du délai de 12 mois, le GRD notifie au client la date de fin de la protection. Le client, dès lors qu’il sort de la protection, retourne automatiquement chez le fournisseur qu’il a quitté au moment de l’octroi du droit (pas de CLE « perte de protection » donc pour ces clients).

Par ailleurs, cet AGW prolonge en son article 8, le PAPE 2019-2020 jusqu’au 31 mars 2021. Cette modification n’entraine aucun changement pour les autres PAPE ni pour le rapport d’activités annuel.

Cet AGW est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur, soit le 9 octobre 2020.

La Fédération poursuit son travail d’analyse avec les partenaires concernés et de relais au sujet de certaines inquiétudes relatives notamment aux CLE qui devront être organisées pour ces nouveaux bénéficiaires dont le nombre semble difficile à estimer à ce stade (CLE « aides hivernales » essentiellement).

L'auteur

Sabine Wernerus

Conseillère à la Cellule sociale Énergie

Diplômée de l'Université Catholique de Louvain en politique économique et sociale (master), Sabine Wernerus exerce sa fonction de conseillère pour la Cellule sociale énergie depuis 2012. Elle traite ainsi toutes les questions relatives à l'accès à l'énergie pour les publics précarisés.

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Date de mise en ligne

21 Octobre 2020

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