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Mis en ligne le 31 Mars 2023

L’accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

L’Arrêté royal du 19 mars 2023 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2023 est en effet paru au Moniteur belge ce 22 mars 2023.

Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois.

Les BIM revenus doivent être revus chaque année par les mutuelles, ce qui prend du temps, mais si leur situation se confirme, ils auront une nouvelle attestation pour cette année et bénéficieront du tarif social jusqu'au 30 juin 2023.

Pour rappel : 

  • pour les clients chez le fournisseur social : s’ils n’ouvrent plus de droit au tarif social par une autre entrée (fédérale ou régionale), ils doivent au plus vite conclure un contrat prenant cours au 1er juillet 2023 chez un fournisseur commercial.

*Notez que si sur base d’une enquête individuelle réalisée par votre CPAS vous concluez que la personne répond aux conditions d’accès à la PRC, cela permettra de prolonger cet accès au tarif social et de rester chez le fournisseur social pour une année supplémentaire. Attention, il n’y a pas d’automaticité fin tarif social BIM = PRC. L’envoi de l’attestation PRC auprès du fournisseur social est donc nécessaire.

À défaut, la CLE (Commission locale pour l’énergie) sera saisie pour perte de protection.

  • pour les clients chez un fournisseur commercial, au 1er juillet leur fournisseur leur appliquera le tarif le moins cher à ce moment-là dans sa propre panoplie de contrats. Le client reste libre de choisir un tarif et un fournisseur. C’est alors à lui de faire les démarches soit pour changer de contrat chez son fournisseur soit changer de fournisseur commercial.

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Date de mise en ligne
31 Mars 2023

Type de contenu

Matière(s)

Sociale énergie
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