Ce document, imprimé le 25-09-2023, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 28 Juin 2023

Mise à jour: 28/06/2023

!! ATTENTION: voir l'actu: https://www.uvcw.be/energie/actus/art-8265 

Au 30 juin 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) n’auront plus droit au tarif social fédéral pour leurs fournitures d’énergie. Si leur état de difficulté à faire face au coût de leurs énergies persiste ils ont la possibilité d’introduire une demande de Protection régionale conjoncturelle (PRC) auprès du fournisseur social uniquement.

Àl’heure où les CPAS sont sollicités pour réunir les CLE perte de statut, un petit rappel des dispositions existantes en Wallonie s’impose.

Pour être éligible à la PRC, deux portes d’entrée :

1) le bénéficiaire peut demander lui-même la PRC avant le 31/08/2023 SI et seulement SI il répond aux conditions suivantes:

- il a reçu un courrier de défaut de paiement de son fournisseur commercial

ET

- il rencontre l'un des critères suivants :     

  • il est Bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM),
  • il est chômeur complet indemnisé,
  • il a perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise des prix de l’énergie pendant au moins 14 jours,
  • il a bénéficié d’un droit-passerelle en raison de la crise des prix de l’énergie,
  • il dispose d'une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021.

OU

2) le bénéficiaire a reçu une attestation de son CPAS ou d’un centre social agréé reconnaissant après enquête qu’il est en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.

Voir les informations complètes sur le site de la CWaPE 

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
28 Juin 2023

Type de contenu

Matière(s)

Energie
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Energie