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Mis en ligne le 21 Novembre 2022

Depuis plusieurs mois, les marchés de l’énergie sont fortement impactés par la hausse et la très grande volatilité des prix.  La présente contribution examine plusieurs éléments clés à prendre en compte pour réduire l’écart entre les attentes formulées dans les cahiers des charges et les possibilités encore offertes par les fournisseurs, de manière à maximiser le potentiel de réception d’offres de fourniture d’énergie aux conditions les plus intéressantes dans le contexte actuel.

 1. Historique

Rappelons que la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité est devenue totale pour tous les consommateurs depuis le 1er janvier 2007, engendrant la nécessité pour les pouvoirs adjudicateurs de lancer des marchés publics pour être fournis en électricité comme en gaz.

Concernant la fluctuation des marchés de l’énergie, il convient de souligner que durant 10 ans, entre 2009 et 2019, les marchés du gaz et de l’électricité se présentent sous forme d’un modèle stable et similaire pour les écarts de prix quotidiens.

De 2020 à début 2021, les prix de l’énergie tombent au plus bas comme conséquence de la crise Covid.

Début de l’été 2021, la reprise économique post-Covid entraîne les prix de l’énergie à la hausse. À partir de l’automne, les spécialistes parlent même d’une onde de choc sur le marché du gaz, alors que les niveaux de stockage en Belgique sont au plus bas, et d’une explosion des prix en fin d’année. Le déclenchement de la guerre en Ukraine le 24 février 2022 et la fin de l’approvisionnement russe en gaz a encore amplifié le phénomène et a créé une très grande volatilité des prix (écart à la hausse ou à la baisse de 20 à 30 % d’un jour à l’autre).

Le mécanisme de formation des prix de l’électricité, basé sur le coût marginal du dernier kilowattheure produit (c’est-à-dire celui produit par les centrales au gaz ou au charbon), fait que les prix de l’électricité suivent la même tendance que les prix du gaz.

 

2. Conclusion de contrat d’énergie sous l’angle du client et sous l’angle du fournisseur

Lorsque qu’un client final conclut un contrat d’énergie avec un fournisseur, celui-ci est établi pour une quantité présumée d’énergie basée sur différentes données telles que :

  • les volumes de consommation des années précédentes, connus de manière brute ou plus ou moins fine selon le type de comptage (monohoraire, bihoraire, quart-horaire en haute tension, …) ;
  • les prévisions du client quant à une augmentation ou la diminution de ses consommations en fonction de l’ajout ou l’abandon de certains équipements, l’extension ou la réduction de ses activités, la hausse ou la baisse d’occupants du bâtiment, pour autant que le client en informe le fournisseur ;
  • la présence ou la pose programmée d’une installation de production renouvelable si celle-ci est renseignée au fournisseur.

Jusqu’à février 2022, les contrats proposés aux pouvoirs adjudicateurs pouvaient reposer sur plusieurs grandes formules de prix :

  • le contrat à prix fixe : le prix payé au kilowattheure (kWh) reste toujours le même durant toute la durée du contrat ;
  • le contrat à prix variable : « le prix peut varier à la hausse ou à la baisse durant toute la durée du contrat. Le prix suit l'évolution des marchés de gros, en général sur une base trimestrielle ou mensuelle (en fonction de la formule d’indexation). Le prix payé pendant la durée du contrat dépendra donc des évolutions sur les marchés de gros qui varient en fonction de nombreux facteurs (saison, vent, ensoleillement, disponibilité des installations, marchés internationaux, ...). En choisissant un contrat à prix variable, le prix payé peut ainsi diminuer si une baisse du prix de l’électricité ou du gaz naturel sur les marchés de gros intervient durant la durée du contrat, ou au contraire, il peut augmenter en cas de hausse des prix sur les marchés de gros. »[1]
  • le contrat à prix cliquable : « Un contrat cliquable permet de répartir la décision d’achat dans le temps en “cliquant” à différents moments. Chaque clic fixe alors le prix de l’énergie pour une partie du volume »[2]. Si on n’effectue pas de « clic », les prix ne sont pas rendus fixes, mais restent variables. Si une opportunité de baisse des prix est constatée, il y a possibilité d’enclencher une procédure de « clic » pour fixer les prix pour une partie du volume à fournir ou pour une année, ou pour un semestre, …

Sur la base des informations reçues et du type de contrat, le fournisseur va commander (ou réserver s’il est aussi producteur) des quantités d’énergie plus ou moins à l’avance, en se basant également sur des profils de consommation établis par type de client (résidentiel ou professionnel) et de bâtiments (bureaux, infrastructures sportives, …) pour faire correspondre au mieux tout au long d’une journée et d’une année l’énergie fournie et transitant par les réseaux aux besoins de ses clients. En effet, le réseau électrique doit toujours rester en équilibre : la quantité d’électricité injectée (ou importée via les interconnexions avec les pays voisins) doit être égale à la quantité d’électricité consommée, sans quoi le réseau s’effondre (black-out) car il n’est pas possible de stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues périodes.

Elia, le gestionnaire belge du réseau de transport d’électricité à haute tension veille à l’équilibre instantané entre production et consommation d’électricité, car il doit mettre à disposition un réseau fiable en maintenant l’équilibre dans sa zone de réglage afin d’assurer la stabilité du réseau électrique européen. Pour y parvenir, chaque point d’accès au réseau belge doit disposer d’un responsable d’équilibre (BRP) : il peut s’agir d’un producteur, d’un client important, d’un fournisseur d’énergie ou d’un trader. Celui-ci doit soumettre à Elia à J-1, un programme journalier d’équilibre pour son portefeuille au jour de livraison J qui comprend les prévisions d’injections et de prélèvements dans les réseaux ainsi que les échanges commerciaux (achats et ventes avec d’autres BPR et/ou liés aux importations et exportations aux frontières). Le BPR doit prévoir et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour être en équilibre en temps réel sur une base quart-horaire. S’il n’y parvient pas, il est soumis à des tarifs de déséquilibre.[3]

 

3. Impact sur les marchés publics

Historiquement, dans des marchés de l’énergie sans fluctuation tels qu’ils ont existé jusqu’à 2020, les cahiers des charges pour les marchés publics d’électricité et de gaz intégraient les trois clauses suivantes, qui offraient de la prévisibilité et de la souplesse aux pouvoirs adjudicateurs :

  • contrat de longue durée[4] ;
  • contrat à prix fixe ;
  • flexibilité totale du volume de fourniture (les différences entre les volumes de consommation souscrits et les volumes réellement consommés n’avaient pas d’influence).

La hausse spectaculaire des prix et surtout leur très grande volatilité ont aujourd’hui totalement changé la donne. Dans le contexte actuel, il est constaté que plusieurs marchés publics lancés sur la base de cahiers des charges reprenant les conditions qui avaient jusque-là prévalu n’ont pas reçu d’offre et ont été relancés sans plus de succès. Il apparaît que les fournisseurs ne remettent plus offre sur la base des clauses des cahiers des charges utilisés jusqu’à 2021, car ils considèrent qu’elles ne permettent plus de respecter un équilibre contractuel et font peser trop de risques sur les fournisseurs, qui seraient amenés à remettre offre à perte s’ils y répondaient. Il en ressort qu’une série de marchés lancés n’ont actuellement pas reçu d’offre et que les fournisseurs déclarent qu’ils n’en remettront pas sans mise à jour des cahiers des charges, afin qu’ils tiennent compte du contexte énergétique actuel.

Les fournisseurs mettent en avant les points suivants à revoir ou à améliorer :

La qualité des données pour chaque point de fourniture 

La qualité des données doit permettre au fournisseur de constituer le volume de consommation de la manière la plus précise et la plus proche de la réalité afin de diminuer les risques commerciaux (voir point 2 ci-dessus). Les données à fournir pour chaque point de fourniture sont :   

  • Le type de bâtiment (bâtiment administratif, école, piscine...) pour pouvoir lui assigner le bon profil de consommation, et toute donnée susceptible d’impacter le profil de consommation ;
  • La consommation prévue année par année avec un historique des consommations antérieures portant sur 3 ans ;
  • La production des 3 dernières années pour les installations renouvelables, ainsi que l’information concernant la mise en service d’une telle installation ;
  • Le code EAN ;
  • Le numéro d’entreprise.

La question de la qualité de ces données est d’autant plus prégnante lorsqu’il s’agit d’un marché conjoint regroupant donc plusieurs pouvoirs adjudicateurs, parfois nombreux.

La fourchette de flexibilité

Pour se prémunir de l’impact financier de la volatilité et de la hauteur des prix sur les marchés, le fournisseur a besoin d’avoir la garantie que le pouvoir adjudicateur consomme le volume prévu pour une année, dans une fourchette de flexibilité fixée (par ex. 15 %), au-delà de laquelle le contrat prévoira l’application de pénalités (à défaut, le fournisseur devrait logiquement valoriser ce risque et le répercuter sur le client).

La flexibilité absolue telle qu’elle était pratiquée dans les marchés attribués jusqu’à 2020 n’est donc plus de mise.

Pour bien comprendre cette évolution, l’analogie peut être faite avec l’approvisionnement en carburant d’un véhicule : une fois que le réservoir a été rempli, il n’est pas possible de restituer ce carburant à la pompe ; de plus, le plein suivant à quelques jours ou semaines d’intervalle ne sera pas conclu au même prix que le précédent mais au prix à la pompe du jour de remplissage.

 L’ajout de point

Pour les mêmes raisons, en cas d’ajout de point (c-à-d d’un code EAN supplémentaire correspondant à l’ajout d’un bâtiment) en cours de marché, les fournisseurs avancent trois possibilités :  

  • Soit l’ajout de point reste dans la fourchette de flexibilité ;
  • Soit l’ajout de point fait l’objet d’un avenant avec contrat variable, dans la mesure de ce qui est permis par la réglementation des marchés publics ;
  • Soit l’ajout de point a été prévu et décrit dans les documents du marché (projection de consommation supplémentaire et de calendrier pour l’ajout), ce qui s’analyse en une clause de réexamen[5].

En résumé, l’accent doit être mis sur la prévisibilité pour les fournisseurs.

Les délais

La grande volatilité des prix sur les marchés impose une grande réactivité pour fixer un prix.

Ainsi pour des contrats à prix cliquables, les prix à l’ouverture de la bourse de l’électricité peuvent avoir doublé par rapport aux prix lors de la fermeture la veille. Le gestionnaire du marché doit dès lors suivre la bourse et avoir les délégations nécessaires pour cliquer dans les 15 minutes (parfois même moins) et fixer le tarif pour telle période de fourniture comprise dans le marché déjà attribué et conclu.

La durée du marché

Des marchés portant sur la fourniture à long terme (par ex. pour 2024-2025-2026) augmentent l’imprévisibilité et donc les risques associés pour les fournisseurs.

L’exigence d’énergie renouvelable

Les cahiers des charges des marchés publics imposent très souvent la fourniture d’électricité d’origine renouvelable, parfois pour la totalité de l’électricité fournie en vertu du marché, avec pour objectifs le soutien du développement des énergies renouvelables et l’exemplarité des pouvoirs publics. Certaines dispositions légales imposent également aux GRD de privilégier le recours à l’électricité verte, lorsque celle-ci n’engendre pas de surcoût, pour couvrir les pertes de réseau et maintenir une capacité de réserve. Or le prix des labels de garantie d’origine (LGO), qui attestent que l’électricité fournie a bien été produite à partir d’une source d’énergie renouvelable[6], est à la hausse depuis la fin de l’année 2021 et plutôt volatile sur le marché de l’énergie. Le prix de l’électricité renouvelable s’avère donc plus sensible encore à la volatilité des prix et le choix de ce type d’énergie ajoute actuellement de l’incertitude pour le fournisseur. Ce dernier est d’autant plus réticent à remettre offre pour ce type d’électricité que les volumes à fournir réellement sont eux-mêmes incertains.

Notons enfin que les marchés pour la fourniture de gaz au tarif social pour des chaudières collectives ne reçoivent actuellement pas d’offre, car le système est devenu trop pénalisant pour les fournisseurs et aucun d’entre eux ne va remettre une offre à perte.  Des démarches ont été entreprises avec la CREG pour adapter le système dans les prochains mois ; dans l’intervalle, et en attendant l’adoption des textes, une solution temporaire est en discussion avec les gestionnaires de réseau de distribution et la CWaPE.

 

[1] https://www.creg.be/fr/consommateurs/prix-et-tarifs/les-differents-types-de-contrats-delectricite-et-de-gaz-naturel

[2] https://www.engie.be/fr/business/blog/energy-market/3-fondamentaux-pour-optimiser-votre-strategie-dachat-denergie/  

[3] Voir https://www.elia.be/fr/marche-de-electricite-et-reseau/le-role-du-brp

[4] De 4 ans au maximum (L. 17.6.2016, art. 57, al. 2).

[5] Au sens de l’article 38 de l’A.R. 14.1.2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, dans les conditions qu’il prévoit.

[6] Pour plus d’information sur les LGO, voir : https://energie.wallonie.be/fr/marche-des-garanties-d-origine.html?IDC=9824

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Date de mise en ligne
21 Novembre 2022

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Energie Marchés publics
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