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Délinquance environnementale : modifications récentes

Mis en ligne le 21 Janvier 2021

Délinquance environnementale : doublement du montant de la transaction pour certaines infractions et report de l’entrée en vigueur du nouveau décret relatif à la délinquance environnementale.

Comme nous vous l’avions annoncé (https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-4961)  l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale a été postposée au 1er juillet 2022 (sauf date antérieure fixée par le Gouvernement).  Cela est prévu par le décret du 17 décembre 2020, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2021 : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2021/01/06_1.pdf#Page86

Par ailleurs, nous en avions également parlé (https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-4960) le montant de la transaction a été doublé pour certaines infractions environnementales. L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 modifiant l’article R.110 du Livre Ier du Code de l’Environnement prévoit que le montant de la transaction sera de 200 euros en cas d’abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, mais aussi désormais de masque buccal ou de gant et de 300 euros en cas d'abandon d'un emballage, d'un sac poubelle, d'un bidon d'huile usagée, d'un récipient ou un fût de 200l même vide, de déchets inertes seuls ou en mélange générés par les travaux de transformation réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifère. L’arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2021 et est entré en vigueur. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/12/10/2021200131/moniteur.

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
21 Janvier 2021

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Arnaud Ransy

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