Délinquance environnementale - Doublement de la transaction: l’UVCW demande de lever les freins au mécanisme

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article R 110 du livre Ier du Code de l’environnement, au sujet duquel Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’a consultée. Il y est question de doubler le montant de la transaction perçue en cas d’abandon de certains déchets.

L’UVCVW est consciente que la répression est un axe majeur de la lutte contre la délinquance environnementale et qu’un durcissement des sanctions est un signal fort adressé aux citoyens. Elle estime également que la procédure de transaction présente de nombreux avantages en termes de rapidité et de simplicité procédurale. Néanmoins force est de constater que la transaction est extrêmement peu utilisée par les communes. Or, les infractions concernées par le doublement sont justement celles qui relèvent préférentiellement du champ d’action des communes.

Il paraît dès lors important de mener en parallèle une action destinée à lever les freins à l’utilisation par les communes du mécanisme de la transaction. Outre le fait que la transaction nécessite un agent constatateur, dont la majorité des communes ne disposent pas, on peut identifier comme frein le manque de légitimité des agents constatateurs aux yeux de la population par rapport aux agents de police et la réticence des agents constatateurs à réclamer directement une somme d’argent sans même avoir d’uniforme reconnaissable. Par ailleurs, le paiement de la transaction, s’il n’est pas immédiat en espèces, nécessite du matériel dont les communes ne disposent pas toutes: bancontact mobile, émission immédiate d’un bulletin de versement, etc.

Ainsi, augmenter la visibilité des agents constatateurs par le biais d’uniformes, de campagnes d’information et aider les communes à acquérir le matériel nécessaire à la mise en place d’une procédure de transaction efficace paraissent comme étant des mesures au moins aussi importantes que le doublement du montant de la transaction. En outre, la formation des agents constatateurs devrait comporter un point spécifique sur la manière de mener correctement une procédure de transaction qui implique, outre de réclamer une somme d’argent, d’ordonner la remise en état des lieux.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration de l’UVCW.