Ce document, imprimé le 14-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Autorisation des ventes de bois de gré à gré dans les forêts publiques

Mis en ligne le 17 Juillet 2014

Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.

L’objectif principal de cette mesure est de garantir un approvisionnement suffisant de bois feuillu aux scieries wallonnes qui font face à une croissance de l’exportation des bois vers l’Asie.

Le recours à la vente de gré à gré est strictement encadré par l’arrêté. Ainsi, les contrats de vente de gré à gré ne pourront porter que sur une somme limitée à 35 000 euros par lot de bois feuillus. Par ailleurs, le volume mis en vente de cette façon sera plafonné à 15 % du volume mis en vente par adjudication publique à l’échelle de la Wallonie. Ces 15 % correspondent à environ 33 000 mètres cubes, ce qui représente 33 % des besoins des scieries feuillues.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est opposée au calcul de la limite des 15 % à l’échelle de la région plutôt qu’à l’échelle de chaque propriétaire public, craignant la création d’une sorte de tutelle régionale sur les ventes de bois et souhaitant par ailleurs que chaque propriétaire public puisse faire usage de cette faculté indépendamment des ventes pratiquées par les autres. Elle n’a toutefois pas été entendue à défaut d’obtenir un consensus au sein du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois.

De plus amples précisions suivront lorsque l’arrêté aura été publié au Moniteur belge, notamment quant à son entrée en vigueur.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Lire aussi

Date de mise en ligne

17 Juillet 2014

Auteur

Arnaud Ransy

Type de contenu

>