Inondations de juillet 2021 : date limite d’introduction des dossiers de demande d’aide à la réparation fixée au 18 avril 2022
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Mis en ligne le 29 Mars 2022

Dans le cadre des inondations (14, 15, 16 et 24 juillet 2021), le SPW intérieur rappelle qu’il reste moins d’1 mois (jusqu’au 18.4.2022) pour rentrer les dossiers.

Il précise qu’il n’y aura pas de prolongation des délais, et invite à rentrer les  dossiers de demande même s’ils sont incomplets.

Pour que la demande soit recevable, il est indispensable que le formulaire de demande soit transmis au Service régional des calamités pour le 18.04.2022 au plus tard.

Si la ville/commune n’est pas en mesure de fournir des informations détaillées sur les dommages, elle peut se limiter à compléter le formulaire avec les données suivantes: 

- Personne de contact et représentant du pouvoir local : toutes les cases sont à compléter ;

- Données du dossier : 

o date du sinistre : à compléter

o objet du dossier : à compléter (= dommages causés par les inondations)

o description du dossier : à compléter (un très bref résumé des dommages causés par les inondations)

o montants totaux : à compléter dans la mesure du possible. Si les estimations ne sont pas finalisées, il peut être mentionné un montant indicatif (en le   précisant). Cette donnée nous sera utile afin d’effectuer une première estimation des crédits nécessaires.

- Compte bancaire : à compléter

- Aide financière : mentionner au moins les biens assurés (pour les dommages importants, il peut être juste précisé que les bâtiments ou autres biens immeubles sont assurés sans les détailler) et les aides régionales perçues (uniquement celles qui visent à l’indemnisation des biens pour lesquels la ville/commune demande une aide à la réparation). Les montant accordés peuvent être transmis ultérieurement.

- Tableaux détaillant les dommages : pour les villes/communes particulièrement sinistrées par les inondations, il peut être juste mentionné un ligne par catégorie de dommages sans plus de précisions (ex. 1 ligne pour toutes les voiries, 1 ligne pour tous les bâtiments communaux, 1 ligne pour tous les ponts, 1 lignes pour tous les ouvrages d’art) avec, si possible, une estimation même indicative. Si cette estimation n’est pas faisable, la colonne montant peut ne pas être complétée. Les autres données (localisation et assuré) peuvent être complétées ultérieurement. 

Il est à noter que lorsque les tableaux relatifs à la description et estimation des dommages sont complétés de manière globale (1 ligne pour les voiries et 1 ligne pour tous les bâtiments communaux), il est vivement conseiller de compléter la demande avec un fichier complémentaire détaillant les biens concernés. 

Ce fichier complémentaire peut être transmis ultérieurement.

Les formulaires + délais :

Dommages aux biens relevant du domaine public : 

• Le formulaire : https://interieur.wallonie.be/index.php/calamites/14-15-16-24-juillet-2021/pouvoir-local-domaine-public/procedure-indemnisation

• Date limite pour rentrer les dossiers : 18.4.2022 inclus.

Dommages aux biens relevant du domaine privé : 

• Le formulaire : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-indemnisation-pour-les-personnes-physiques-et-les-personnes-morales-dans-le-cadre-des

• Date limite pour rentrer les dossiers : 18.4.2022 inclus.

Un tutoriel d’aide pour compléter les dossiers est disponible: tutoriel d’aide au remplissage des formulaires « Dommages aux biens relevant du domaine privé »

Pour de plus amples informations :

calamites.interieur@spw.wallonie.be - 081/32.32.00 

SPW Intérieur et Action sociale
Service régional des calamités
Avenue du Gouverneur Bovesse, 100 
5100 Namur (Jambes)

·         calamites.interieur@spw.wallonie.be - 081/32.32.00 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
29 Mars 2022

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement Voirie et travaux
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