Ventes de bois : rappel des délais légaux de publication
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Mis en ligne le 8 Août 2022

Le démarrage de la saison automnale des ventes de bois approche à grands pas. Il est utile de rappeler qu’il existe un délai légal de publicité préalable à respecter sous peine de recours potentiels. 

 

En effet, le code forestier précise en son article 73 que le jour, l'heure et le lieu de la vente seront annoncés au moins quinze jours à l'avance par tous les moyens usuels de publicité adaptés à l'importance de la vente. Les modalités de publicité obligatoire sont décrites dans l’AGW du 27 mai 2009.

 

Toutefois, dans le cas des communes et CPAS, c’est le DNF qui se charge de la publicité de leurs ventes de bois et ce une fois l’approbation du catalogue réceptionnée. Le DNF doit dès lors recevoir cette approbation avant le démarrage du délai de 15 jours pour pouvoir procéder à la publicité en respectant les délais légaux.

 

En tant qu’adjudicateurs, les communes et les CPAS doivent dès lors veiller à conserver un délai minimum supérieur à 15 jours entre l’envoi au DNF de l’approbation du catalogue de vente et le jour de la vente pour permettre une publicité dudit catalogue endéans les délais légaux.

 

Ce minimum supérieur à 15 jours est à respecter quel que soit le moment de la vente : ventes d’automne ou ventes de printemps. 

L'auteur

Christel Termol

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
8 Août 2022

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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