Finances et fiscalité

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

Contentieux fiscal : nouveau délai pour introduire une réclamation auprès du collège communal

Le délai pour introduire une réclamation au collège communal à l'encontre d'une taxe est passé à 1 an.

Taxes communales – Codébiteurs solidaires et sommation(s) de payer : comment procéder ?

Le règlement-taxe désigne plusieurs codébiteurs solidaires. Le redevable auquel l’avertissement-extrait de rôle a été adressé n’a pas payé la taxe dans le délai imparti et il pourrait ne pas être solvable. Ou ce redevable s’est déjà vu adresser une sommation, sans succès. Comment procéder à l’égard des codébiteurs solidaires ?

Contentieux fiscal : le collège communal peut-il auditionner les réclamants (et leurs représentants ou témoins) à distance ?

Dans les cas où les réunions du collège se tiendront par visioconférence, « les dossiers nécessitant l’audition de personnes extérieures dans le cadre d’un contentieux […] ne peuvent faire l’objet d’une discussion ou d’un vote ». Cette règle empêche-t-elle les auditions en visioconférence ?

Suspension des délais de rigueur dans la législation wallonne, prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice : quelles conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspendait temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, suspension prolongée par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20. En outre, l’arrêté royal n° 2 proroge des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ; il a été modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020. Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

Circulaire budgétaire 2019 : l’autonomie fiscale n’est pas négociable

L’Union vient de rendre son avis sur le projet de circulaire budgétaire de la Ministre des Pouvoirs locaux pour l’année 2019.

Nouvel ouvrage UVCW: Les taxes et redevances communales en Wallonie

A la fois succinct et précis, cet ouvrage présente les règles applicables en matière de taxes et redevances communales en Wallonie, tout en mettant en évidence les points d’attention et en tirant les enseignements utiles de la jurisprudence.

Redevances communales - La Cour constitutionnelle valide la contrainte pour le recouvrement des créances non fiscales

L’introduction dans le CDLD de la possibilité de recourir à une contrainte pour le recouvrement de créances non fiscales, certes non contestées, pouvait éventuellement poser question, notamment quant à la proportionnalité d’une telle mesure. La Cour constitutionnelle vient de conclure au fait que la disposition en cause n’octroie aucun pouvoir excessif à la commune ou à son directeur financier.

Précompte immobilier : la fin du contentieux Belgacom/Connectimmo

Le dossier contentieux relatif au précompte immobilier payé par Belgacom/Connectimmo touche à sa fin, puisqu'un accord a été conclu fin février 2015 entre l'opérateur (et sa filiale), l’État fédéral (en charge du service de l'impôt) et la Région wallonne. Cet accord a bien sûr d'importantes conséquences financières pour les communes.

Réclamation : modèle de notification de la décision

L’autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

Réclamation : modèle de décision d’accueil

Le collège doit vérifier si l’imposition individuelle est conforme aux lois, à commencer naturellement au règlement fiscal communal, ensuite aux dispositions des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et finalement à toutes les autres dispositions normatives que l’administration communale doit respecter et dont on peut supposer qu’ils sont en principe aussi respectés par le règlement fiscal local.

Réclamation : modèle de décision de rejet

Comme l’indique l’article L3321-9, al. 1er, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal intervient en tant qu’autorité administrative. Autrement dit, à défaut de constituer une véritable juridiction, le collège n’est pas appelé à appliquer l’article 159 de la Constitution; il ne peut donc se prononcer sur la légalité, voire la constitutionnalité, du règlement-taxe qu’il est appelé à appliquer.

Réclamation : modèle d’avertissement du contribuable quant à l’audience et la consultation du dossier

L’article 4 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.

Réclamation : modèle de courrier de demande de renseignements

L’article 3 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utile au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.

Réclamation : modèle d’accusé de réception

L’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l’envoi de la réclamation. La réclamation peut également être remise à l’autorité compétente ou à l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.

Règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

Si le contentieux relatif à la distinction entre presse régionale gratuite et autres écrits publicitaires existe bel et bien, c’est le grief relatif à la motivation matérielle du règlement-taxe qui pose - et qui pourrait encore poser - le plus de problèmes.

Cour constitutionnelle: la taxe communale sur les pylônes est bel et bien légale!

La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.

Avertissement-extrait de rôle : preuve de l’envoi et recevabilité de la réclamation

La réclamation introduite au collège communal hors délai, arguant que c’est seulement au premier rappel que le redevable a eu connaissance de l’enrôlement dans son chef, est-elle recevable ?

Réclamation et dégrèvement d'office

Quelles différences entre réclamation et demande de dégrèvement d'office?

Réclamation au collège : délai pour rendre une décision

De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?