Complément régional : le décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier relatif au matériel et outillage et revoit le mécanisme de compensation fiscale
Suite à l’adoption du décret-programme du 19 décembre 2025 portant sur diverses mesures budgétaires, les exonérations préexistantes de la taxe sur la force motrice et du précompte immobilier sur le matériel et outillage sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf sur le territoire de la Région wallonne sont limitées à une période de 5 ans depuis le 1er janvier 2026. Jusqu’ici, ces exonérations s’appliquaient à tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006, sans limite de temps.
Le décret-programme abroge par ailleurs les articles 49 et 50 du décret du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, articles qui constituaient jusqu’ici la base légale de l’octroi aux communes et aux provinces du complément régional. Ce dernier est désormais remplacé par deux nouvelles aides compensatoires, inscrites dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD).
Avant de détailler plus avant ces nouvelles mesures, faisons un bref retour en arrière. Jusqu’en 2024 inclus, la Région était juridiquement contrainte d’assurer sur la base des pertes réelles, à travers le complément régional, le versement d’une compensation pleine et entière à l’ensemble des communes wallonnes concernées par le manque à gagner découlant des exonérations fiscales en matière de précompte immobilier sur le matériel et l’outillage et de taxe communale sur la force motrice accordées aux entreprises dans le cadre de l’ancien Plan Marshall.
Cette neutralité budgétaire qui devait découler de l’octroi d’une telle compensation n’a pas toujours été respectée d’initiative par la Région. Suite à une condamnation en 2022 par le Tribunal de Première Instance de Namur, la Région wallonne a ainsi été amenée à indemniser l’ensemble des communes pour les manques à gagner subis depuis 2017. En 2023 et 2024, la Région a versé une compensation de respectivement 94,8 millions et de 102,4 millions d’euros aux communes wallonnes, ce qui leur permettait d’être compensées, comme c’était légalement prévu, des pertes réelles encourues par ces dernières pour les additionnels au précompte immobilier et les taxes sur la force motrice non perçus suite aux exonérations précitées.
Le système a été revu une première fois par le biais du décret-programme du 18 décembre 2024. Celui-ci a limité à partir de 2025 la compensation aux moyens qui seront disponibles au budget régional. Ainsi, s’il ne modifiait pas en tant que tel le principe de compensation sur la base des pertes réelles envers les communes, il précisait cependant que cette compensation serait rabotée à due concurrence lorsque les crédits disponibles ne permettraient pas une compensation intégrale. 102,4 millions d’euros ont été prévus au budget 2025, ce qui correspondait au montant fixé pour 2024. Or, le montant nécessité par les compensations sur la base des pertes réelles augmentant mécaniquement chaque année, cela signifiait que ce montant ne correspondait plus en 2025 à la compensation intégrale des pertes réelles.
Durant cette année 2025, la Région wallonne a mené une évaluation afin d’étudier l’efficacité de la mesure d’exonération pour les nouveaux investissements et dans quelle mesure elle crée ou non des effets d’aubaine pour certains acteurs. Suite aux résultats obtenus, elle a décidé de revoir l’ensemble du mécanisme en limitant dans le temps les exonérations fiscales précitées et en remplaçant le complément régional par deux nouvelles aides compensatoires.
Ainsi, le décret-programme récemment adopté garantit aux communes et provinces l’octroi, par l’insertion d’un nouvel article L3611-2 dans le CDLD, d’une compensation de la perte fiscale qui découle de l’exonération relative à la force motrice. Cette compensation est toutefois limitée aux crédits disponibles et le taux de la taxe sur la force motrice voté par la commune ou la province qui sera pris en compte pour le calcul de la compensation est plafonné à 24,69 euros par kilowatt. Ce montant maximum pourra être indexé à partir de l’année fiscale 2027. Les données nécessaires au calcul de cette compensation devront être communiquées par la commune ou la province à la région au plus tard le 1er septembre de l’année budgétaire. A défaut, cette dernière ne bénéficiera pas de l’aide compensatoire.
Ensuite, le décret-programme instaure, par l’insertion dans le CDLD du nouvel article L3611-3, l’octroi d’une seconde compensation aux communes et provinces, à savoir celle relative à la perte fiscale qui découle de l’exonération de précompte immobilier sur le matériel et outillage. Cette aide compensatoire tiendra compte du coefficient d’indexation annuel du revenu cadastral sur le matériel et outillage, mais sera toutefois limitée aux crédits disponibles. Les données nécessaires au calcul de cette compensation seront communiquées par le SPF Finances.
Le décret-programme prévoit que le budget régional alloué au financement de ces deux aides compensatoires sera fixé à 65,209 millions d’euros pour l’année 2026 et sera ensuite indexé. Ces aides compensatoires seront intégralement versées aux communes et provinces au plus tard le 30 novembre de l’année de répartition.
Compte tenu de la limitation des deux exonérations préexistantes à une durée de 5 ans, la Région wallonne a en contrepartie diminué de 45 millions d’euros l’enveloppe budgétaire qu’elle consacrait jusqu’ici au complément régional. L’économie ainsi réalisée sera affectée à l’équilibre général du budget régional.
Le matériel et l’outillage antérieur à 2005, année d’entrée en vigueur des exonérations plan Marshall, reste donc soumis au précompte immobilier et, par conséquent, aux additionnels communaux. Et tout nouvel investissement âgé de plus de 5 ans, consenti depuis lors, y est désormais également soumis.
De même, les communes peuvent à nouveau soumettre à la taxe sur la force motrice les moteurs acquis (ou constitués à l’état neuf) depuis 2005 et qui ont atteint 5 ans.
En conséquence, une circulaire datée du 12 décembre 2025 a été envoyée aux communes pour les informer des changements envisagés par le décret-programme en ce qui concerne la taxe sur la force motrice. Cette circulaire recommande par ailleurs aux communes d’une part d’exonérer les moteurs entraînant une génératrice d’énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l’entraînement de sa génératrice et d’autre part de consacrer une exonération générale sur les dix premiers kilowatts par redevable. Elle préconise également d’adopter un facteur de simultanéité égal à 0,70 pour les redevables possédant plus de 30 moteurs. Un règlement-taxe type reflétant l’esprit de la réforme est proposé en annexe de cette circulaire. Enfin, une circulaire sera transmise début 2026 aux autorités locales en vue de leur apporter des précisions sur la collecte des informations qui seront utiles pour l’établissement de la taxe et de l’aide compensatoire y relative.