Accord TOP III : l'UVCW dénonce une exigence administrative intenable pour les subsides bénéficiant également aux CPAS

Dans un courrier adressé à l'Agence du Numérique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réagit aux modalités pratiques de justification des dépenses liées à l'accord TOP III, en particulier lorsque celles-ci concernent des projets numériques menés conjointement par une commune et son CPAS.

Une exigence contraire aux pratiques et aux règles (notamment comptables) existantes

La circulaire TOP III du 10 juillet 2025 permet explicitement aux communes d'utiliser leur droit de tirage pour financer des projets liés à leur CPAS, encourageant même la mutualisation des équipements numériques entre les deux entités. Or, le formulaire de justification des dépenses éligibles disponible sur le site de l'Agence du Numérique impose que toute facture soit établie exclusivement au nom de la commune bénéficiaire, excluant de facto les factures émises au nom du CPAS. 

L'UVCW pointe une contradiction majeure avec le fonctionnement réel des pouvoirs locaux : lorsqu'un marché public est passé par le CPAS pour répondre à un besoin propre, la facture lui est nécessairement adressée, conformément à la réglementation des marchés publics et aux standards de facturation électronique PEPPOL (outre les règles comptables s’imposant aux entreprises). Cette dépense s'inscrit alors dans la comptabilité du CPAS, selon le règlement général sur la comptabilité des CPAS, et c'est également le CPAS qui doit établir les fiches fiscales destinées au SPF Finances.

Exiger une facture au nom exclusif de la commune pousserait les pouvoirs locaux à la limite de la légalité, en les contraignant à s'écarter notamment des règles comptables et fiscales en vigueur.