Veille financière fédérale & régionale 2025-2026

Chaque année, l’UVCW produit une « Veille financière fédérale et régionale ». Celle-ci a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs. La méthodologie de la Veille 2025 repose sur une analyse prioritairement portée sur l’impact financier des décisions prises par les exécutifs régional et fédéral au cours de la mandature communale 2024-2030.

En ce début de mandature, nous avons tout d’abord pu relever d’importantes évolutions répondant à plusieurs de nos revendications et propositions ; ainsi le mécanisme de reprise de la part communale du financement des zones de secours par les provinces est sécurisé juridiquement et amplifié en vue d’une reprise complète du financement d’ici 2030 (gain annuel, comparé à 2024, estimé à 37,1 millions en 2025 et à 52,7 millions en 2026), un Fonds des communes à l’extraordinaire a été mis en place à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes offrant ainsi plus de transparence, de prévisibilité et de capacité opérationnelle de financement, simplifié, pour les villes et communes, la norme KUL sera prochainement revue, comme nous le demandions de longue date, avec pour objectif un accroissement du financement fédéral des zones des polices wallonnes, un mécanisme d’indexation des dotations fédérales aux zones de secours devrait voir le jour d’ici peu et, enfin, un mécanisme inertant les pertes d’additionnels dans le cadre de la réforme de l’IPP, conforme à nos revendications, serait actuellement à l’étude, permettant d’envisager d’éviter la perte de 85 millions de recettes à l’horizon 2030 pour nos communes.

Toutefois, nous déplorons plusieurs orientations dommageables aux services publics locaux impliquant une vigilance accrue et la poursuite de nos actions, tant vis-à-vis des majorités en place et de leurs décisions qu’en appui de nos membres ; cela concerne essentiellement la suppression du % de majoration du Fonds des communes (perte de 16 millions en 2025 et de 32 millions en 2026), le gel de l’indexation et les mesures d’économies opérées sur le dispositif APE (perte de 9,7 millions en 2025 et de 33,4 millions en 2026 pour les communes), la non-indexation du FERI et de la Dotation grandes villes ainsi que la suppression de l’enveloppe supplémentaire (perte de 20 millions en 2025 et de 21,3 millions en 2026), et enfin la limitation des allocations de chômage dans le temps qui aura un impact direct sur les CPAS (39,6 millions en 2026) et indirectement sur les  communes ; quant au dossier des pensions statutaires du personnel local, si l’État fédéral va participer en partie à son financement, la Wallonie en profitera dans une largement moindre mesure comparée aux deux autres régions.

Plus précisément :

Au niveau régional

La suppression du pourcentage de majoration du Fonds des communes : le Gouvernement wallon a décidé de maintenir en 2026 la suppression du pourcentage de majoration de l’indexation du Fonds des communes décidée depuis 2025. Celui-ci n’évolue donc plus que sur la base de l’indice des prix à la consommation, ce qui résulte en une croissance moindre des dotations que perçoivent les communes wallonnes via ce Fonds.

- Perte  annuelle estimée à 15,7 millions € en 2025 et à 31,8 millions € en 2026

Le gel de l’indexation et les mesures d’économies opérées sur le dispositif APE : le Gouvernement wallon a annoncé son souhait de réformer le dispositif APE. Dans l’attente de cette réforme (prévue pour le 1er janvier 2027), il a décidé de geler complètement l’indexation de l’enveloppe APE “Pouvoirs locaux” depuis 2024. En outre, des mesures d’économies directes ont été décidées pour 2026.

- Perte  annuelle estimée à 9,7 millions € en 2025 et à 33,4 millions € en 2026 (15,9 mios Gel + 17,5 mios Economies) pour les communes

- Perte  annuelle estimée à 16,2 millions € en 2025 et à 50,7 millions € en 2026 (26,6 mios Gel + 24,07 mios Economies) pour l’ensemble des pouvoirs locaux

La non-indexation du FERI et de la Dotation grandes villes et la suppression de l’enveloppe supplémentaire : Dans le cadre de l’adoption du nouveau FERI et de la Dotation Grandes Villes, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas prévoir de mécanisme automatique d’indexation de l’enveloppe à partir de 2026. En outre, le budget complémentaire de 20 millions d’euros annuels anciennement octroyé au FRIC dans le cadre du Plan wallon d’investissement, puis du Plan de relance, pour la mandature 2019-2024 n’a pas été prolongé.

- Perte  annuelle estimée à 20 millions € en 2025 et à 21,3 millions € en 2026 à la suite de la non-indexation du FERI

Le plafonnement du budget et la limitation dans le temps des exonérations fiscales liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage et les nouvelles aides compensatoires : en 2025, le Gouvernement wallon a limité le budget consacré au complément régional. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, il limite l’exonération préexistante de la taxe sur la force motrice et du précompte immobilier sur le matériel et outillage sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf sur le territoire de la Région wallonne à une période de 5 ans. Compte tenu de la limitation de ces deux exonérations, le Gouvernement wallon a, en contrepartie, diminué de 45 millions d’euros l’enveloppe budgétaire qu’il consacrait jusqu’ici au complément régional. Cette décision qui limite la durée des exonérations devrait toutefois entraîner de nouvelles recettes fiscales dans le chef des communes, ce qui viendrait mitiger le budget revu à la baisse pour les aides compensatoires.

- Perte  non quantifiée en 2025 à la suite de la limitation du budget consacré au complément régional

- Budget régional revu à la baisse de 45 millions € en 2026, mais il faudra tenir compte des nouvelles recettes fiscales perçues

La reprise progressive du financement des zones de secours par les provinces : le Gouvernement wallon a décidé de poursuivre la trajectoire de reprise progressive du financement des zones de secours par les provinces en 2025 mais aussi pour les années 2026 à 2030. Cette reprise se fera par paliers. En 2025, elle a été fixée par circulaire à un montant total de reprise de 187,5 millions d’euros.  En 2026, les provinces assumeront 15 % de l’ensemble des dotations que les communes versent encore actuellement aux zones de secours. Cette participation passera à 30 % en 2027, à 50 % en 2028, à 80 % en 2029 pour atteindre 100 % en 2030. De la sorte, en l’espace de 5 ans, la contribution des communes aux zones de secours deviendrait alors nulle (sous réserve de ce que la loi de 2007 sur la sécurité civile donne comme obligation aux communes dans le cadre du fonctionnement des zones).

- Gain estimé à 37,1 millions € en 2025 (par rapport à 2024) et à 52,7 millions € en 2026 (par rapport à 2024)

- Coût supporté par les provinces

Au niveau federal

Le projet de réforme fiscale IPP (Tax shift) : le Gouvernement fédéral a annoncé son souhait de voir aboutir, sous cette législature, une réforme de l’IPP. Cette réforme prévoit un alignement de la quotité exemptée à l’IPP sur le salaire minimum (de 10.910 €/an en 2025 à 15.300 €/an en 2029), ce qui aura pour conséquence une diminution mécanique de la base taxable des additionnels communaux à l’IPP. Le Gouvernement fédéral table sur des effets retours en matière de création d’emplois, mais l’expérience des précédents Tax shifts rend perplexe sur la réalité financière des effets retours escomptés pour les communes.

- Perte annuelle estimée à 85 millions € à l'horizon 2030

-  ! Toutefois, un mécanisme correcteur, répondant directement à nos revendications, est prévu afin de neutraliser l’impact de la réforme fiscale IPP pour les communes. Il conviendra toutefois d’en analyser les modalités.

La réforme des pensions : le Gouvernement fédéral prévoit une réforme des pensions qui impactera les communes wallonnes principalement par deux décisions : d’une part, le maintien et l’adaptation du mécanisme de bonus-malus lié au second pilier, avec une réduction de la cotisation de responsabilisation plafonnée à 30 % et financée partiellement par l’État fédéral ; d’autre part, un allègement ciblé de la cotisation de responsabilisation à partir de 2027 (sur la cotisation de responsabilisation liée à l’année 2026), réservé aux entités dont le siège social se situe dans une commune comptant plus de 100.000 habitants. Sur le plan financier, ces mesures restent très limitées : malgré une enveloppe fédérale totale de 573 millions d’euros (2025-2029), les pouvoirs locaux wallons ne percevraient qu’environ 15 % des aides. Concrètement, la répartition de l’aide fédérale relative au bonus-malus est défavorable à la Wallonie : en 2024, les entités wallonnes ont payé 97 % des malus pour seulement 20 millions d’euros de bonus, ce qui annule tout gain net. L’allègement fondé sur le critère des 100.000 habitants accentue encore le déséquilibre régional. Au final, la réforme n’apporterait quasi aucun soulagement structurel aux finances communales wallonnes et laisse subsister une charge de pensions jugée insoutenable à moyen terme.

- Gain annuel considéré comme nul dans le cadre du bonus-malus et très limité pour ce qui concerne le volet relatif à l’allègement de la cotisation de responsabilisation

La réforme des allocations de chômage : Les CPAS wallons font face depuis le 1er janvier 2026 à un afflux important de personnes qui ont perdu (ou vont perdre) leur droit aux allocations de chômage. Afin de faire face à cette surcharge, le Gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de compensations financières destinées à aider les CPAS. Si celles-ci constituent une aide nécessaire et appréciable, elles demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses qui incomberont aux pouvoirs locaux sur l’ensemble de la législature.

- Perte annuelle estimée à 39,6 millions € en 2026 pour les CPAS, avec risque important de report sur les dotations communales

Le projet de réforme de la norme de financement KUL (zones de police) : Le Gouvernement fédéral prévoit de réviser la norme de financement des zones de police, dont le point de départ sera « un financement plus élevé, plus flexible et plus transparent des zones de police locale (y compris l’indexation) sur la base d’une clé de répartition réalisable et responsable, ajustable si nécessaire ». Sous réserve d’une juste répartition des moyens entre les besoins des zones rurales et des zones urbaines, cette mesure pourrait améliorer le financement des zones.

- Gain annuel non estimé à ce jour (projet de réforme en cours)

Au total, la perte estimée pour les communes wallonnes, sur base des décisions régionales prises depuis 2024, pourrait s’élever à -8,3 millions € en 2025 et à -33,9 millions € en 2026, sous réserve de l’impact de la réforme du complément régional.

Pour ce qui concerne les décisions fédérales, il est à ce stade prématuré d’évaluer précisément les pertes qui seront réellement supportées par les communes en raison des réformes dont on ne peut pas encore calculer l’impact financier ; la mise en œuvre du mécanisme correcteur inertant l’effet de la réforme IPP sur les additionnels pourrait toutefois permettre d’éviter une perte de 85 millions d’euros à l’horizon 2030 pour les communes wallonnes.

Pour mémoire, nous dressons par ailleurs un rapide bilan de l'impact des mesures régionales et fédérales décidées avant 2024 et qui continuent à entraîner des conséquences financières pour les communes wallonnes.

Au fédéral, cela concerne notamment le Tax Shift, entré en vigueur en 2016, et réduisant la base taxable des additionnels IPP (perte de 100,6 millions / an en 2024), les frais administratifs d’1% toujours prélevés par le SPF finances dans le cadre de l’enrôlement des additionnels communaux à l’IPP (perte de 12,2 millions / an en 2024), le défaut de mise à jour de la matrice cadastrale et ses conséquences sur les additionnels au précompte immobilier (perte de 63,4 millions / an en 2024) ou encore le non-respect de la trajectoire de financement 50-50 des zones de secours résultant en un surfinancement de la part du secteur local (communes et provinces) (perte de 101,6 millions / an en 2024).

Au régional, cela concerne principalement le gel de l’indexation du précompte immobilier relatif au matériel et outillage (perte de 50 millions / an en 2024), la diminution forfaitaire de l’enveloppe globale du Fonds des communes décidée en 2023 de manière unilatérale et sans information préalable aux communes (perte de 10 millions / an en 2024) et le surcoût lié aux certificats verts impactant la facture d’électricité des communes wallonnes (perte de 8,7 millions / an en 2024).