Première évaluation du système d’avances IPP après deux années de fonctionnement

Depuis septembre 2017, un système d’avances a été mis en place dans le cadre des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques[1]. Jusqu’alors, les communes n’avaient aucune vision préalable sur le montant de recettes IPP qu’elles recevaient chaque mois de la part du SPF Finances. C’était uniquement le rythme d’enrôlement appliqué par celui-ci qui déterminait, avec un différentiel de trois mois, le rythme de versement des additionnels aux communes. Depuis la mise en place du système, les communes ont gagné en prévisibilité puisqu’elles connaissent à l’avance le montant qu’elles recevront chaque mois durant la majeure partie de l’année et peuvent ainsi mieux gérer leur trésorerie.

Concrètement, le système consiste en des avances mensuelles sur une période de huit mois, représentant 80 % des recettes estimées de l'exercice d'imposition en cours. Ainsi, chaque mois de septembre à décembre, elles reçoivent 8 % des recettes estimées pour l'exercice d'imposition en cours et de janvier à avril de l’année suivante, elles reçoivent 12 % de ces recettes estimées. À l’issue de cette période, le SPF Finances procède à un décompte. Durant les mois de mai à août, les montants versés aux communes sont ensuite calculés sur base des recettes réellement enrôlées.

Après les deux premières années de fonctionnement, il nous semblait intéressant d’avoir une première évaluation de ce système.  A l’aide des données des 173-x mensuels[2] globalisés à l’échelle de la Wallonie que nous transmet chaque mois le SPF Finances, notre association a ainsi examiné dans quelle mesure ce système d’avances a permis ou non aux communes, d’un point de vue macroéconomique au niveau de la Région wallonne, de percevoir plus rapidement ou non leurs recettes en comparaison avec la situation de perception qui aurait été la leur si le système n’avait pas été mis en place.  

Nous avons ainsi pu constater que lors des deux exercices d’imposition en question (2017 et 2018), le système d’avances permet d’obtenir des recettes cumulées plus rapidement tout au long de la période allant de septembre à fin mars. Les résultats varient cependant selon l’exercice d’imposition à la date du 30 avril. A la fin avril 2018 (exercice d’imposition 2017), les communes auraient perçu 91 millions en moins à la même date s’il n’y avait pas eu le système d’avances, ce qui représente 9,6 % du montant des recettes IPP estimées pour cet exercice d’imposition. Par contre, à  la fin avril 2019 (exercice d’imposition 2018), on constate à l’inverse que les communes auraient perçu 69 millions de plus à la même date s’il n’y avait pas eu le système d’avances, soit 7,1 % de leurs recettes estimées pour cet exercice d’imposition.

Suite à la demande conjointe de l’UVCW, de la VVSG et de Brulocalis, le SPF Finances a réalisé une évaluation pour les trois régions pour l’exercice d’imposition 2018. On apprend ainsi qu’à l’échelle du pays, les communes ont touché à l’issue du système d’avances (donc à la fin avril 2019) 2,555 milliards d’euros.  Sans la mise en place de ce système, elles auraient reçu, à la même époque 2,585 milliards d’euros, soit 30 millions de plus. Soit une différence de 0,9 % par rapport au montant des recettes estimées pour cet exercice d’imposition.  Ce résultat diffère toutefois quelque peu à l’échelle régionale. Ainsi, à la fin avril 2019, les communes flamandes ont reçu 45 millions de plus avec le système d’avances tandis que les communes bruxelloises ont reçu 6 millions de moins et les communes wallonnes 69 millions de moins.

Selon le SPF Finances, les différences constatées entre les régions peuvent être dues notamment au nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS) qui traduisent un impôt moindre, et, par conséquent, un enrôlement plus rapide, mais pour des montants moins importants en fonction du nombre de PDS dans la région en question. Le SPF Finances va toutefois investiguer davantage pour comprendre ce qui explique ces différences de vitesse d’enrôlement entre régions.

De manière globale, le système actuel semble donc dans l’ensemble satisfaisant, sans compter l’avantage qu’il apporte en termes de prévisibilité des recettes et de gestion de la trésorerie. Rappelons néanmoins que ces évaluations sont réalisées à l’échelle macroéconomique et que par conséquent, les résultats peuvent différer dans un sens ou dans un autre à l’échelle de chaque commune prise individuellement.

[1] Loi du 31 juillet 2017 visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (M.B. du 11.08.2017).

[2] Les 173-x mensuels sont établis hors recettes manuelles qui sont marginales.