Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du CDLD

On le sait, conformément à l’article L3321-4 du CDLD, les rôles des taxes doivent être arrêtés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspend déjà temporairement les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. C’est ainsi que certains délais sont suspendus en matière de fiscalité locale.

Un doute est cependant apparu : la date du 30 juin est-elle aussi visée ? A priori non, puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un délai, mais d’une date-butoir.

En outre, le personnel des pouvoirs locaux chargé de la confection des rôles est potentiellement réduit en ce moment et, à cette difficulté, peut aussi s'ajouter le manque de transmission des données indispensables à ce travail, lesquelles doivent être fournies par d'autres autorités publiques notamment (on pense en particulier à la taxe sur les déchets ménagers, dans les communes où l’on a recours aux poubelles à puces, certaines intercommunales n’ayant semble-t-il pas encore transmis toutes les données nécessaires à l’enrôlement).

Par conséquent, afin d’assurer aux communes les recettes fiscales indispensables, et cela avec la sécurité juridique qui s’impose, la date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reportée au 30 septembre 2020. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.