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Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC): suspension des délais

Mis en ligne le 24 Mars 2020

Voici les informations communiquées par le SPW Mobilité & Infrastructures à propos de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours et de son impact sur les Plans d’Investissements Communaux (PIC) :  

Le Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux a adopté en extrême urgence deux arrêtés visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Toutes les matières sont visées, y compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.

En effet, l’article 1er de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28127/1.html) et l’article 2 de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°3 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28122/1.html)  prévoient que « les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires ».

En ce qui concerne plus particulièrement le PIC, ces délais sont au nombre de trois :

-        Suspension du délai de 60 jours pour l’approbation du PIC des Communes (Art. 3343-4 § 6).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation du projet (Art. L3343-6  § 3).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation de l’attribution. (Art. L3343-7).

Il convient de préciser que le département des Infrastructures locales fera son maximum pour rendre les décisions dans les délais malgré cette suspension. Les Communes peuvent donc continuer à faire parvenir leurs dossiers.

A noter que les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne
24 Mars 2020

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