Le Gouvernement wallon veut brider l’autonomie fiscale communale : l’Union réagit

Une circulaire ne peut en elle-même limiter l’autonomie fiscale communale

L’Union a pris connaissance de la circulaire du 20 avril 2017 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la taxe sur les pylônes. Au-delà des questions qui se posent à l’égard de cette taxe en particulier, c’est avant tout la conclusion de la circulaire qui interpelle : « tout nouveau règlement-taxe […] communal sur les mâts, pylônes ou antennes fera l’objet d’une non-approbation par l’autorité de tutelle ».

Fondamentalement, c’est la question même du respect de l’autonomie fiscale des communes, garantie par la Constitution, qui est posée, d’autant plus au regard du moyen juridique retenu pour tenter de la brider : la voie de la circulaire. Une circulaire n’est pas une source de droit contraignante : la tutelle ne peut en aucun cas se fonder sur le non-respect d’une circulaire pour ne pas approuver ou annuler un acte d’une autorité locale ; elle doit impérativement motiver pareille décision au regard du droit et de l’intérêt général, compte tenu des circonstances d’espèce (cf. la jurisprudence du Conseil d’Etat, not. C.E. n° 106.994, 24 mai 2002).

Par ailleurs, et la cour Constitutionnelle l’a rappelé précisément en cette matière, le législateur régional lui-même n’est pas compétent pour imposer, par décret, une limitation de l’autonomie fiscale locale ; ce privilège revient au législateur fédéral.

L’Union invite donc le Ministre des Pouvoirs locaux à adapter, dans le cadre de la future circulaire budgétaire, sa position sur le sujet, en choisissant ainsi la voie de la recommandation, assortie d’un mécanisme de compensation clair et effectif du manque à gagner pour les pouvoirs locaux (v. ci-dessous).

Si des motifs pertinents d’intérêt général, dans le cadre du futur développement économique de la Région, existent pour justifier l’abandon de taxes locales en la matière et si les manques à gagner sont correctement compensés dans le respect du principe de neutralité budgétaire, nul doute que les communes pourront le comprendre et, à défaut, que l’autorité de tutelle motivera dans chaque cas d’espèce, non sur la base d’une simple contravention à une circulaire sans force juridique, une éventuelle décision de non-approbation.

L’éventuelle « contractualisation » de la fiscalité : pas sans toutes les parties prenantes

Objet de cette circulaire ministérielle du 20 avril dernier, la taxe sur les pylônes – d’abord purement communale – a fait l’objet d’un important contentieux avec les opérateurs de téléphonie mobile, avant d’être reprise par la Région (avec la possibilité pour les communes d’instaurer des centimes additionnels sur la taxe régionale).

Après plusieurs annulations par la Cour constitutionnelle, le Gouvernement wallon a préféré, plutôt que la correction des dispositions encadrant la taxation régionale, la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile d’un accord auquel les pouvoirs locaux n’ont pas été associés, conduisant à ce que la Région renonce à toute taxation en la matière et « [veille] à ce qu’il en soit de même au niveau des pouvoirs locaux » (sic !), les opérateurs s’engageant quant à eux au paiement à la Région d’une somme transactionnelle annuelle sur la période 2016-2020, de même qu’à réaliser (sur la période 2016-2019) des investissements complémentaires en Région wallonne.

L’Union encourage donc vivement la Région, pour l’avenir, à considérer que la contractualisation de solutions fiscales ne peut s’envisager que dans la mesure de l’association de l’ensemble des niveaux de pouvoir taxateurs concernés.

L’incertitude d’une future compensation

Une compensation, réservée aux communes qui avaient voté des centimes additionnels à la taxe régionale pour l’exercice 2014 et qui n’établiraient pas de taxe propre sur les pylônes durant les exercices 2017 à 2019, calculée « en fonction des taxes locales réellement enrôlées aux cours des exercices 2017 à 2019 », devrait être octroyée en 2020… c’est-à-dire lors de la prochaine législature régionale.

Comment le gouvernement actuel peut-il garantir un mécanisme de compensation d’une législature à l’autre ? Quelle serait ainsi l’enveloppe globale destinée à cette compensation, sachant que nous avons estimé le manque à gagner pour les 155 communes ayant levé une taxe additionnelle à la taxe régionale à environ 6 millions d’euros ? Par ailleurs, comment serait répartie cette enveloppe entre les communes concernées ? Ce sont là des questions d’importance fondamentale s’il s’agit de convaincre les pouvoirs taxateurs locaux du bien-fondé d’une recommandation d’abandon d’une taxe locale.

Outre le manque de clarté quant aux conditions et modalités de cette compensation, il n’y a aucune certitude que la neutralité budgétaire pourra être garantie. L’Union attend donc de la Région qu’elle clarifie le mécanisme de compensation annoncé.