Covid-19 – Aides octroyées par les pouvoirs publics aux indépendants et entreprises exonérées de l’impôt sur les revenus – Nouvelle fiche fiscale

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit notamment que sont exonérées de l’impôt sur les revenus les indemnités attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l’application des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020 et 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19 (fermetures d’établissements, suspension d’activités,…).

Sont donc concernées, au niveau communal, les subventions octroyées aux bénéficiaires précités, indépendamment d’éventuelles mesures fiscales (qui ne sont pas concernées) (v. notre question/réponse de mars 2020). 

La communication des informations relatives aux montants de ces indemnités exonérées qui ont été attribuées par les pouvoirs publics concernés aux contribuables dans le cadre des mesures d’aide Covid-19 est donc d’une importance primordiale afin de permettre à l’Administration générale de la Fiscalité (SPF Finances) de pouvoir exercer ses missions correctement, dans l’intérêt bien sûr des contribuables concernés.

L’AGFisc demande par conséquent aux pouvoirs publics concernés de communiquer les informations à cet égard sur la nouvelle fiche fiscale 281.99 conçue spécialement, à introduire via Belcotax-on-web pour le 29 juin 2021.

Infos complémentaires et modèle de fiche 281.99 : v. l’avis publié au Moniteur belge du 18 novembre 2020.

Le SPF Finances nous précise que la connexion à Belcotax-on-web pour les revenus 2020 se fera via des rôles. Il est dès à présent possible d’encoder les rôles pour l’application Belcotax-on-web via le lien suivant : https://iamapps.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=/rma&language=fr

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les actualités BOW et le manuel via ce lien: https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne

18 Novembre 2020

Type de contenu

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