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Communication au SPF Finances des renseignements nécessaires à l'établissement des impôts à charge du secteurs privé - Fiches fiscales

Mis en ligne le 6 Janvier 2021

Par son avis publié au Moniteur belge du 22 décembre 2020, l'Administration générale de la fiscalité (SPF Finances) rappelle aux pouvoirs publics, notamment les communes et CPAS, leur obligation de lui fournir tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement des impôts établis par l'Etat.

Sont visés (sauf certaines exceptions précisées dans l'avis) : 

 1. les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel ;

2. a. les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ;
b. les loyers payés ;
c. les indemnités octroyées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique (autres que celles attribuées à l'intervention d'un comité d'acquisition) ;
d. les subventions, subsides, prêts, primes, etc. alloués.

A cette fin, les fiches fiscales correspondantes doivent être utilisées :
- pour les sommes visées au n° 1 : des fiches 281.50 ;
- pour les prestations, loyers, indemnités et subventions, etc. visés au n° 2 : des fiches 281.93.

L'attention est attirée sur le fait :
- qu'en ce qui concerne les indemnités attribuées par les communes, qui en vertu de l'article 6 de la loi du 29 mai 2020 sont exonérées de l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents personnes physiques ou l'impôt des non-résidents sociétés, une fiche 281.93 doit être introduite. Doivent être complétés sur cette fiche : le cadre 5, rubrique "allocations, subsides, primes, etc." ainsi que le cadre 6, remarques : "exonération article 6 de la loi du 29.05.2020 + fondement réglementaire de la mesure COVID concernée" ;
- qu'aucune fiche 281.50 ou 281.93 ne doit être établie pour des montants pour lesquels d'autres fiches ont déjà été établies, telles que par exemple les fiches 281.30, 281.45 ou encore 281.99, pour les indemnités attribuées par les communes, qui sont exonérées en vertu de l'article 6 de la loi du 29 mai 2020 et qui concernent l'impôt des personnes physiques

Sur ce dernier point, voyez l'actualité du 18 novembre 2020 relative aux aides octroyées par les pouvoirs publics aux indépendants et entreprises exonérées de l'impôt sur les revenus et à l'instauration de la nouvelle fiche fiscale 281.99

Les fiches 281.50 et 281.93 se rapportant à l'année de revenus 2020 sont à introduire via Belcotax-on-web au plus tard le 29 juin 2021. 


L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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