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Covid-19 – Assujettissement des RCA à la TVA (suite)

Mis en ligne le 10 Février 2021

Le SPF Finances avait déjà fait savoir que les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) devaient être considérées comme un évènement aléatoire affectant les recettes et les dépenses des régies communales autonomes (RCA).

Le Ministre des Finances avait ainsi décidé que l’administration, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement à la TVA avec droit à déduction, ne tiendrait pas compte du résultat d’exploitation relatif à l’exercice qui couvre la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus (v. notre actualité du 26.11.2020).

Une nouvelle circulaire 2021/C/8 (remplaçant la précédente circulaire 2020/C/139) précise qu’en ce qui concerne l’année civile 2021, le ministre a décidé que les opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas non plus prises en compte par l’administration. En revanche, les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2021 seront, quant à elles, bien prises en compte par l’administration. Par conséquent, dans la mesure où un exercice comptable couvre une période allant au-delà du 30 juin 2021, seul le résultat d’exploitation relatif à la période courant jusqu’à cette date ne sera donc pas pris en compte par l’administration lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement à la TVA avec droit à déduction.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne

10 Février 2021

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