Covid-19 – Assujettissement des RCA à la TVA (suite)

Le SPF Finances avait déjà fait savoir que les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) devaient être considérées comme un évènement aléatoire affectant les recettes et les dépenses des régies communales autonomes (RCA).

Le Ministre des Finances avait ainsi décidé que l’administration, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement à la TVA avec droit à déduction, ne tiendrait pas compte du résultat d’exploitation relatif à l’exercice qui couvre la période du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus (v. notre actualité du 26.11.2020).

Une nouvelle circulaire 2021/C/8 (remplaçant la précédente circulaire 2020/C/139) précise qu’en ce qui concerne l’année civile 2021, le ministre a décidé que les opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas non plus prises en compte par l’administration. En revanche, les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2021 seront, quant à elles, bien prises en compte par l’administration. Par conséquent, dans la mesure où un exercice comptable couvre une période allant au-delà du 30 juin 2021, seul le résultat d’exploitation relatif à la période courant jusqu’à cette date ne sera donc pas pris en compte par l’administration lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement à la TVA avec droit à déduction.