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La réforme APE approuvée par le Gouvernement wallon

Mis en ligne le 30 Mars 2021

Ce jeudi 25 mars, le Gouvernement wallon a approuvé en 3ème et dernière lecture l’avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi et à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand et les pouvoirs publics, communément appelé le « Décret APE ».

Cette réforme d’envergure est attentivement suivie par l’UVCW et par la Fédération des CPAS depuis les premières tentatives de révision du dispositif entamées il y a près de 7 ans. Rappelons que ce dispositif représente, pour les pouvoirs locaux, plus d’un demi-milliard d’euros de soutien à l’emploi (réparti entre subsides et réductions de cotisations ONSS), et concerne près de 40.000 travailleurs et plus de 600 employeurs locaux : communes, CPAS, intercommunales, provinces, zones de police…

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont toujours été favorables au processus de réforme de ce dispositif devenu, avec le temps, très complexe et peu transparent.

Dans le cadre de la réforme entamée par la Ministre Christie Morreale, notre association a été consultée plusieurs fois sur les projets de textes. Ainsi, en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le Comité directeur de la Fédération des CPAS remettaient un avis commun sur l’avant-projet de décret approuvé en 1ère lecture (Avis complet).

À l’occasion de l’avant-projet approuvé en 2ème lecture, force est de constater que de nombreuses attentes exprimées au travers de cet avis ont été favorablement intégrées dans le projet de réforme, citons notamment : la révision à la hausse de la clé d’indexation permettant de garantir une neutralité budgétaire de la réforme lors de son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, la possibilité de dérogation au maintien du volume global de l’emploi de référence (VGE) pour les communes et les CPAS sous plan de gestion, le contrôle de ce VGE sur base du nombre de contrats de travail et non pas sur base des prestations réelles, la simplification des rapports annuels, l’autorisation de cumul des différentes aides à l’emploi (pour autant qu’elles ne dépassent pas le montant de la masse salariale subventionnée), ou encore la mise en place d’un simulateur permettant à chaque employeur local d’anticiper les montants qui lui seront alloués au moment de l’entrée en vigueur de la réforme (Simulateur APE).

Bien que l’intégralité des attentes des pouvoirs locaux n’aient pas été rencontrées dans le cadre de cette réforme, telle que la mise en place d’un mécanisme d’indexation garantissant la neutralité budgétaire du dispositif sur le long terme et permettant ainsi de garantir la pérennisation de l’emploi en suivant au plus près les évolutions des salaires dans la fonction publique (évolutions barémiques, wage drift…), l’UVCW et la Fédération des CPAS veilleront à ce que les attentes des pouvoirs locaux n’ayant pas pu être rencontrées dans le décret puissent être prises en compte dans l’Arrêté d’exécution à venir.

L’approbation du projet de décret en lecture finale par le Gouvernement wallon est une étape supplémentaire décisive dans le processus de réforme du dispositif APE. L'UVCW et la Fédération des CPAS saluent le processus transparent et l'échange d'information continu qui a prévalu lors des contacts avec le cabinet de la Ministre Morreale jusqu’à présent.

Le communiqué du Gouvernement wallon

Les auteurs

Marie Castaigne

Conseillère

Licenciée en sociologie, elle s'est spécialisée en analyse de données chiffrées et dans ce cadre, a travaillé plusieurs années à l'Institut national de Statistique (Statbel), sur les données relatives à la pauvreté en Belgique. Depuis 2017, elle conseille les CPAS par rapport à l'insertion professionnelle des bénéficiaires (contrats articles 60, § 7, 61, SINE, aides à l'emploi). Elle réalise également des études chiffrées pour la Fédération des CPAS.

Les articles de l'auteur

Julien Flagothier

Conseiller en Finances publiques et en Développement local à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Détenteur d'un Master en sciences politiques délivré par l'Université de Liège, Julien Flagothier, après avoir travaillé plusieurs années au sein de l'Union Wallonne des Entreprises (UWE), exerce depuis 2016 la fonction de conseiller en finances publiques et en développement local à l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Les articles de l'auteur

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