Covid-19 – Assujettissement des RCA à la TVA (suite)

Une nouvelle circulaire 2021/C/57 du 11 juin 2021 traite de l’évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d’une régie communale autonome et remplace intégralement la circulaire 2021/C/8 du 05 février 2021.

Le SPF Finances avait déjà fait savoir que les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) devaient être considérées comme un évènement aléatoire affectant les recettes et les dépenses des régies communales autonomes (RCA).

Le Ministre des Finances avait ainsi décidé que l’administration, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement à la TVA avec droit à déduction, ne tiendrait pas compte des opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas non plus prises en compte par l’administration.

La période est désormais prolongée, puisque le Ministre a décidé que les opérations réalisées jusqu'au 30 septembre 2021 ne seront pas non plus prises en compte par l'administration. En revanche, les opérations réalisées à partir du 1^er octobre 2021 seront, quant à elles, bien prises en compte par l'administration.