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Avant-projet de décret prolongeant pour 2022 les mesures d'assouplissements budgétaires - l'avis de l'UVCW

Mis en ligne le 16 Juillet 2021

Le Gouvernement wallon a décidé de prolonger en 2022, par voie décrétale, certaines mesures d’assouplissements budgétaires déjà mises en œuvre pour 2020 et 2021. Dans le cadre de la fonction consultative, notre association a rendu son avis par rapport à cet avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserves ordinaires. 

Si l'UVCW peut se réjouir de la prolongation de ces mesures d'assouplissements budgétaires, rappelons d'emblée que ces dernières n'offrent cependant pas de vraies solutions aux problèmes financiers des communes, qu'ils soient structurels ou conjoncturels. 

Les mesures d’assouplissements budgétaires envisagées sont les suivantes :

1. Les communes seront autorisées à présenter en 2022 un budget en déficit à l'exercice propre de maximum 5% des dépenses ordinaires.

2. Les communes qui ne parviendraient pas à maintenir l'équilibre global au service ordinaire au cours de l'exercice 2022 à cause de l'impact de la crise pourront solliciter un prêt de maximum 10 ans auprès du CRAC.  La Région prendra en charge l'intérêt de ces prêts tandis que la commune qui en fera usage sera soumise à la présentation d'une plan de gestion spécifique Covid-19.

3. Au cours de l'exercice 2022, les fonds de réserve ordinaires pourront être rapatriés dans l'exercice proprement dit du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.  Et nouveauté par rapport à 2020 et 2021, il sera également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés. 

Par contre, la possibilité de financer des dépenses spécifiques de relance au service ordinaire par le biais d’emprunts ou via le rapatriement de fonds de réserve extraordinaires ne sera plus autorisée en 2022. Quant aux balises d’emprunt, de nouveaux assouplissements devraient être prévus dans le cadre du plan de relance.

Au vu notamment des recettes IPP qui devraient connaître un impact négatif marqué en 2022, la prolongation en 2022 des mesures d'assouplissements budgétaires telles que proposées par la Région nous semble nécessaire et proportionnée compte tenu du contexte actuel qui laisse entrevoir une sortie de crise au cours des prochains mois. Il conviendra cependant de refaire le point au printemps 2022 afin de voir si des mesures d’assouplissement seront encore nécessaires en 2023, voire en 2024.

Par ailleurs, nous nous réjouissons tout particulièrement de la possibilité qui est offerte de constituer des provisions sur base des montants rapatriés depuis les fonds de réserve ordinaires. Ce qui répond positivement à une demande qui nous était remontée du terrain. Quant à l’élargissement des possibilités de mise hors balise d’emprunt, nous plaidons plutôt pour une suppression pure et simple de cette balise, ce qui témoignerait d’une réelle simplification administrative.

Soulignons enfin à nouveau que les mesures proposées jusqu’ici n’offrent pas de vraies solutions aux problèmes financiers des communes, que ces derniers soient la conséquence d’éléments structurels ou de problèmes supplémentaires qui se poseront demain suite à la crise. A cet égard, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre des Pouvoirs Locaux de lui soumettre un plan d’aide global aux communes et de déposer ce dossier sur la table du Gouvernement avant la pause estivale. C’est avec impatience que nous attendons d’en connaître le contenu et nous ne manquerons pas de l’analyser avec toute l’attention requise.

Vous trouverez en annexe l’avis complet de notre Conseil d’administration.

 

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne
16 Juillet 2021

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