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Précompte immobilier – l’Union s’inquiète de l’impact des inondations sur les recettes des communes sinistrées et rappelle sa demande pour la mise en place d’un système d’avances

Mis en ligne le 7 Octobre 2021

L’UVCW a récemment interpellé le Ministre des Pouvoirs Locaux et le Ministre du Budget à propos de l’impact négatif que pourraient avoir les inondations sur les recettes additionnelles au précompte immobilier des communes sinistrées.

Il faut en effet savoir que l’enrôlement de plusieurs divisions cadastrales des 9 communes les plus durement touchées (catégorie 1) a été reporté à octobre 2021.  Si cette immunisation temporaire ne devrait avoir qu’un impact de trésorerie, d’autres éléments sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs plus conséquents sur les budgets communaux. Ainsi, quelques centaines de bâtiments répartis sur ces 9 communes seraient à détruire et il n’est pas exclu que des bâtiments doivent aussi être détruits sur d’autres communes. Par ailleurs, les propriétaires dont les immeubles ont été endommagés suite aux inondations peuvent s’adresser à la Région wallonne pour demander une réduction de leur précompte immobilier. Sans compter que l’on peut s’attendre à des retards de paiement plus fréquents cette année. Afin que les communes sinistrées ne voient pas leur situation budgétaire encore davantage fragilisée, l’UVCW a demandé à la Région qu’elle prenne en charge financièrement la différence qui serait constatée entre les recettes réellement perçues par les communes sinistrées d’ici la fin de l’année 2021 et le montant du crédit budgétaire 2021 relatif au précompte immobilier qui leur a été indiqué par le SPW Intérieur et Action sociale.

Concernant l’enrôlement du précompte immobilier pour l’exercice 2021, qui est pour la première fois réalisé par la Région wallonne, le cap symbolique des 50 % d’enrôlement (en montant) de l’assiette fiscale 2021 aurait été franchi à la mi-septembre et il semble fort probable que l’intégralité de l’enrôlement soit réalisée d’ici fin octobre.  Les communes devraient donc percevoir des recettes conséquentes en la matière pendant les 3 derniers mois de cette année. Notre association a toutefois rappelé aux deux Ministres l’importance cruciale pour les communes de recevoir ces recettes en temps et en heure. Dans le cas contraire, nous leur avons demandé d’activer cette année encore le système d’avances qui a été implémenté dans le développement informatique du SPW Fiscalité.  Pour le surplus, nous leur avons rappelé notre demande que les communes wallonnes puissent bénéficier à l’avenir d’un système d’avances permanent, à l’instar de ce qui se fait déjà en Région flamande et en Région bruxelloise.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne
7 Octobre 2021

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